Les contraventions de grande voirie

Considérant de ce qui précède que M. Sinigaglia est fondé à soutenir que la situation de fait constatée en 1884 a été modifiée depuis lors, le terrain d'assiette de la discothèque devant être regardé comme ayant été inclus dans le relais de la mer formé avant l'intervention de la loi du 28 novembre 1963, circonstance qui a eu pour effet juridique de faire sortir ce terrain du domaine public maritime et de l'incorporer initialement au domaine privé de l'Etat ;

" Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 31 mai 1994 à l'encontre de M. Sinigaglia, faisant référence à l'ordonnance e la marine d'août 1681 et mentionnant que l'intéressé , exploitant de la discothèque " Le Bill Board " implantée sur le territoire de la commune de Saint-Cyprien-Plage (Pyrénées-Orientales), occupait le domaine public maritime sans droit ni titre depuis le 31 décembre 1992 ; que le ministre de l'équipement , des Transports et du Logement se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 10 février 1998 par lequel la cour d'appel de Marseille, à la demande de M Sinigaglia, a annulé le jugement du 21 mars 1996 du Tribunal administratif de Montpellier en tant que ce jugement avait ordonné, sous astreinte, la démolition du bâtiment exploité par l'intéressé et la remise en état des lieux......

Considérant que, par l'arrêt attaqué, la cour a jugé , d'une part que le terrain d'assiette de la discothèque exploité par Sinigaglia n'appartenait plus, à la date à laquelle a été dressé le procès-verbal à l'origine des poursuites engagées à l'encontre de l'intéressé, au domaine public maritime et que, d'autre part, même dans l'hypothèse où, du fait de ses aménagements réalisés par la commune de Saint Cyprien Plage

zone dont fait intégralement partie ce terrain et de l'affectation consécutive de cette zone à usage public, cette parcelle aurait été de nouveau soumise à un régime de domanialité publique, sa protection par la répression des contraventions de grande voirie n'aurait été assurée ni par l'ordonnance de la marine d'août 1681, ni par aucun autre texte ; que le ministre qui ne conteste pas le premier motif de l'arrêt attaqué, n'est pas fondé à soutenir que le second serait entaché d'erreur de droit... "

" ...Considérant d'une part qu'à la supposer même constituée, l'occupation sans droit, ni titre d'une portion du domaine public d'un marché d'intérêt national, si elle contrevient aux dispositions de l'article L. 28 du Code du domaine de l'Etat, n'est pas, à défaut d'un texte législatif ou réglementaire le prévoyant expressément, constitutive d'une contravention de grande voirie ;