Les BIC : Les charges déductibles (les frais généraux)

Publié par : Iamthelaw

Cours de droit : Les BIC : Les charges déductibles (les frais généraux). Cours de droit sous licence CC : http://creativecommons.org/licenses/by-nc/2.0/fr/. On compte donc parmi les charges déductibles les plus importantes : Les achats de matières et de marchandises ou produits assimilés, les frais généraux tels qu’énoncés par l’article 39 1 1° du CGI qui comprennent : services extérieurs, impôts, taxes et versements assimilés, charges de personnel, charge de gestion courante, charges financières, charges exceptionnelles. Les amortissements ou encore les provisions font également parties des charges déductibles.


Consulter un extrait ci-dessous

Les frais de personnel : les rémunérations (sauf celle de l'exploitant et à noter les particularités relatives au statut du conjoint selon qu'il y a adhésion ou non à un centre de gestion agréé), les accessoires, les charges sociales (Loi Madelin 1994) et les avantages en nature (art. 54 bis du CGI sur ce point). Ces frais doivent correspondre à un travail effectif et ne pas être excessives.


Les frais financiers : ils correspondant aux intérêts des sommes dues à des tiers. Pour être déductibles, ils doivent être inscrits au bilan et avoir été contractés pour les besoins de l'entreprise ; ils correspondent également aux frais d'émission des emprunts (publicité, commissions...) qui peuvent aussi être répartis sur la durée de l'emprunt. A noter, les intérêts servis au capital engagé par l'exploitant individuel ne sont pas déductibles.


Les frais fiscaux : selon l'article 39-1 4 du CGI, sont visées tous les impôts, taxes et droits dont la déduction n'est pas interdite IR en l'occurrence, IS... Ainsi sont déductibles la taxe professionnelle, les taxes foncières, la TVA, les droits d'enregistrement, la taxe sur les salaires... Sont visés les impôts mis en recouvrement ou devenus exigibles au cours d'un exercice.


Les frais de recherche et de propriété industrielle (selon l'article 236-I du CGI) : deux choix sont possibles en la matière pour l'entreprise. Soit l'immobilisation de ces frais de R-D, soit la déduction immédiate de ces frais au titre de l'exercice au cours duquel ils sont exposés (ce qui permet d'éviter de les comptabiliser en matière d'évaluation des stocks). La conception de logiciels connaît le même régime que celui des frais de recherche. Même chose pour la création d'un site internet.


Les frais de publicité sont déductibles (sauf exceptions de l'article 237 du CGI : " Les dépenses afférentes aux publicités prohibées par les articles L. 3323-2, L. 3323-4 et L. 3323-5 du code de la santé publique ne sont pas admises en déduction pour la détermination des bénéfices soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. ". Cela concerne essentiellement les boissons alcooliques.


Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 272-2 et 2834 du code général des impôts la taxe sur la valeur ajoutée qui figure sur une facture ne correspondant pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment des motifs de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence confirmant les condamnations de M. Bessone en raison du rôle de "taxi" qu'il avait joué notamment à l'égard de la SOCIETE GENERALE D'ASSAINISSEMENT ET DE DISTRIBUTION, que M. Bessone a délivré à cette société des factures qui ne correspondaient pas à des travaux réalisés par lui ; que, dans ces conditions, la requérante, qui n'ignorait pas le caractère fictif de ces factures, ne peut faire valoir ni la réalisation effective des travaux en cause pour le compte de collectivités publiques ni le règlement des sommes facturées pour prétendre au droit à la déduction de la taxe mentionnée sur lesdites factures ; que, par suite, elle n'est pas fondée à contester les rappels de droit qui lui sont réclamés de ce chef ; (...)



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Date :

28/12/2010


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Français


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11


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Auteur : Université Jean Moulin - Lyon 3


Tags : Cours, droit, fiche de droit, cours de droit
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