Article 1844-5 du code civil : opérations de dissolution sans liquidation

Publié par : Iamthelaw

Cours de droit sur Article 1844-5 du code civil : opérations de dissolution sans liquidation


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2°/ La dissolution sans liquidation : telle que prévue au plan juridique par l'article 1844-5 al. 3 du Code civil. Cette technique " expéditive " (Cozian, Viandier et Deboissy) est encore plus souple et moins formaliste que la fusion simplifiée. Une décision de l'associé unique (la SARL A) suffit. Cette technique était peu séduisante faute de bénéficier des avantages fiscaux du régime de faveur en matière d'impôt sur les sociétés strictement réservé aux fusions. La situation relevait du " suicide fiscal " (Cozian, Viandier et Deboissy).


Instruction du 7 juillet 2003 (cf. infra) : l?Administration commente l'extension du régime. Le dispositif est complété par la consécration de " l'effet rétroactif fiscal ", désormais possible. La date de prise d'effet de l'opération peut rétroagir à la date d'ouverture de l'exercice au cours duquel la décision de dissolution a été prise.


(Loi du 30 décembre 1981) " La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an. Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu. "


(Loi du 5 janvier 1988) " En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées. "


LA COUR Attendu que le 15 février 1996, la société EURL Heathrose France a relevé appel du jugement rendu le 6 février 1996 par le Tribunal de commerce de Calais qui a rejeté sa demande d'inscription modificative au RCS, de sa dissolution avec ouverture d'une période de liquidation, qui a dit qu'il n'y a pas lieu à liquidation mais à application de l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; qu'elle sollicite la réformation de cette décision en ce qu'elle a refusé la possibilité pour elle de choisir entre la dissolution sans liquidation et la dissolution suivie d'une période de liquidation amiable ; qu'elle demande de dire qu'elle a le choix ; qu'elle soutient qu'à tort le greffier puis le tribunal tentent de justifier leur décision par l'impossibilité de déroger aux dispositions des articles 1832 à 1844-7 du code civil, alors qu'il existe d'autres dispositions relatives aux sociétés et figurant dans le code des sociétés ; qu'elle soutient encore que l'article 1844-5 du code civil n'interdit pas la liquidation d'une EURL, la liquidation d'une société dissoute restant le droit commun, sans qu'il y ait lieu de recourir à la cession préalable d'une part sociale car le législateur a eu le souci de simplifier les formalités et les créanciers sociaux ne sont pas mieux protégés lorsqu'il y a transmission universelle du patrimoine au seul associé, surtout si celui-ci est insolvable, alors que, s'il est solvable, ce sont ses propres créanciers qui pouvaient être lésés par suite de la confusion des patrimoines ; que le législateur de 1988 n'a jamais eu l'intention d'anéantir la limitation de responsabilité de l'associé d'une EURL en cas de dissolution de celle-ci ; qu'ainsi, si la dissolution de la société non suivie de liquidation est une règle applicable de plein droit, elle n'est pas pour autant une règle d'ordre public interdisant à l'EURL d'opter pour la dissolution suivie d'une période de liquidation ;


Attendu que le parquet général est d'avis que le jugement mérite confirmation car les dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil, reprises par l'article 391 de la loi du 24 juillet 1966, instaurent un système unique de dissolution sans liquidation pour toutes les sociétés qui n'ont plus qu'un associé, ces sociétés ne pouvant être liquidées amiablement, leurs créanciers disposant d'ailleurs d'un droit d'opposition


Sur ce : Attendu que l'article 391 de la loi du 24 juillet 1966 modifiée par la loi n° 88-15 du 5 janvier 1988 édicte que la dissolution de la société pour quelque cause que ce soit entraîne immédiatement sa liquidation sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil.



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Date :

28/12/2010


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Français


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Auteur : Université Jean Moulin - Lyon 3


Tags : Cours, droit, fiche de droit, cours de droit
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