La responsabilité du fait des choses

Publié par : Iamthelaw

Cours de droit : La responsabilité du fait des choses. Cours de droit sous licence CC : http://creativecommons.org/licenses/by-nc/2.0/fr/.


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Attendu que, devant la cour d'appel, Oriolle, sur la demande en garantie dirigée contre lui par Guissez et Cousin, a conclu à la confirmation du jugement par adoption des motifs des premiers juges ; que ceux-ci, en rejetant la demande de la veuve Teffaine, ont déclaré l'action de Guissez et Cousin non recevable contre Oriolle par cet unique motif qu'aucune condamnation n'était prononcée contre eux ;


Attendu que l'arrêt attaqué constate souverainement que l'explosion de la machine du remorqueur à vapeur Marie, qui a causé la mort de Teffaine, est due à un vice de construction ; qu'aux termes de l'art.1384 c. civ., cette constatation, qui exclut le cas fortuit et la force majeure, établit, vis-à-vis de la victime de l'accident, la responsabilité du propriétaire du remorqueur sans qu'il puisse s'y soustraire en prouvant soit la faute du constructeur de la machine, soit le caractère occulte du vice incriminé ;


Après être revenue partiellement sur l'arrêt Teffaine (v. par exemple Req.30 mars 1897), la Cour de cassation a définitivement consacré le principe général de responsabilité du fait des choses dans le célèbre arrêt Jand'heur. Les juges ont affirmé qu'il ne suffit pas de prouver qu'on n'a pas commis de faute pour s'exonérer de la responsabilité des choses que l'on a sous sa garde.


" La Cour ; -... Attendu que la présomption de responsabilité établie par l'article 1384, alinéa 1er du Code civil, à l'encontre de celui qui a sous sa garde la chose inanimée qui a causé un dommage à autrui ne peut être détruite que par la preuve d'un cas fortuit ou de force majeure ou d'une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable ; qu'il ne suffit pas de prouver qu'il n'a commis aucune faute ou que la cause du fait dommageable est demeurée inconnue ; Attendu que, le 22 avril 1925, un camion automobile appartenant à la Société Aux Galeries belfortaises a renversé et blessé la mineure Lise Jand'heur ; que l'arrêt attaqué a refusé d'appliquer le texte susvisé par le motif que l'accident causé par une automobile en mouvement


La responsabilité d'une personne du fait d'une chose ne peut être engagée que si trois conditions sont remplies. Il faut qu'il s'agisse effectivement d'une chose, que celle-ci ait joué un rôle dans la survenance d'un dommage et qu'un individu exerce un pouvoir de garde sur cette chose.


Attendu que la commune de Beaulieu-sur-Mer fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-provence, l9 mars 1991), de l'avoir déclarée, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, partiellement responsable des dégâts survenus à la propriété de M. Cassagne du fait d'un éboulement de rochers en provenance d'un terrain lui appartenant alors, d'une part, que la chute inopinée d'un bloc de rochers se détachant d'une falaise calcaire, dont l'effritement sous l'effet d'une érosion se poursuit depuis des siècles, serait, pour la commune propriétaire du terrain, un événement de force majeure ; qu'en estimant, néanmoins, que la commune de Beaulieu ne pouvait s'exonérer entièrement de sa responsabilité de gardien par l'existence d'une force majeure, l'arrêt attaqué aurait violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; alors, d'autre part, que lorsque le coût des travaux à réaliser par une commune pour prévenir les risques naturels excède manifestement ses possibilités contributives et est disproportionné à la valeur du fonds dont elle est propriétaire, le phénomène naturel auquel elle n'est, dès lors, pas en mesure de faire face, présenterait pour elle un caractère irrésistible ;



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Date :

28/12/2010


Langue :

Français


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18


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Résumé

Auteur : Université Jean Moulin - Lyon 3


Tags : Cours, droit, fiche de droit, cours de droit
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