Fiche d'arrêt liberté d'association

Publié par : Iamthelaw

Cours de droit : Fiche d'arrêt liberté d'association. Tout d’abord, en déclarant une disposition d’une loi non conforme à la Constitution car celle-ci contrevenait à un principe fondamental reconnu par les lois de la République, le Conseil constitutionnel consacre la valeur constitutionnelle du préambule de 1946. En effet, seul le préambule de 1946 se réfère à ces principes ; lequel dispose que : « Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. Il réaffirme solennellement les droits et libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ». Ensuite, cette décision laisse présager de la valeur constitutionnelle de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ; ce qui sera explicitement fait par la décision du Conseil constitutionnel de 1973 dite « Taxation d’office ». Enfin, et de manière plus générale, le Conseil constitutionnel devient suite à cette décision le gardien des libertés et non plus seulement le gardien de la répartition des compétences entre les institutions.


Consulter un extrait ci-dessous

4. Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de déclarer non conformes à la Constitution les dispositions de l'article 3 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel complétant l'article 7 de la loi du 1er juillet 1901, ainsi, par voie de conséquence, que la disposition de la dernière phrase de l'alinéa 2 de l'article 1er de la loi soumise au Conseil constitutionnel leur faisant référence ;


Sont déclarées non conformes à la Constitution les dispositions de l'article 3 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel complétant les dispositions de l'article 7 de la loi du 1er juillet 1901 ainsi que les dispositions de l'article 1er de la loi soumise au Conseil leur faisant référence.


Tout d'abord, en déclarant une disposition d'une loi non conforme à la Constitution car celle-ci contrevenait à un principe fondamental reconnu par les lois de la République, le Conseil constitutionnel consacre la valeur constitutionnelle du préambule de 1946. En effet, seul le préambule de 1946 se réfère à ces principes ; lequel dispose que : " Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir



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Date :

28/12/2010


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Français


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Résumé

Auteur : Université Jean Moulin - Lyon 3


Tags : Cours, droit, fiche de droit, cours de droit
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