Dissertation : décentralisation et fédéralisme

Publié par : Iamthelaw

Cours de droit : Dissertation : décentralisation et fédéralisme. Cours de droit sous licence CC : http://creativecommons.org/licenses/by-nc/2.0/fr/.


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Les Etats décentralisé et fédéral connaissent une structure superposée. En effet, le principe de superposition qui caractérise le fédéralisme implique que deux niveaux d'organisation politique et juridique se superposent : l'Etat fédéral et, sous différentes appellations, les Etats fédérés. Ainsi, l'article 2 de la Loi constitutionnelle fédérale du 1er octobre 1920 de la République d'Autriche dispose que : " ... L'Etat fédéral est formé de Länder autonomes... ". Il est d'ailleurs remarquable que la plupart des Etats fédérés, tels aux Etats-Unis, ont une organisation politique proche de celle de l'Etat fédéral.


De même, la décentralisation se concrétise par le maintien de l'Etat central et la création de collectivités territoriales ; celles-ci ayant une personnalité juridique et des organes de décisions propres. Par exemple, en France, les communes ont un maire pour exécutif et un conseil municipal comme organe délibérant.


Le principe d'autonomie est certes une caractéristique de l'Etat fédéral mais il s'agit aussi d'un principe affirmé dans les Etats décentralisés. Ainsi, l'article 72 de la Constitution française dispose que " ... Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus... ". Selon ce principe, les collectivités territoriales bénéficient d'une autonomie juridique une personnalité juridique distincte de celle de l'Etat -, d'une autonomie matérielle et d'une autonomie financière.


Si les différentes composantes du principe d'autonomie ne sont pas discutables dans le cadre des Etats fédérés, l'autonomie matérielle et l'autonomie financière des collectivités territoriales sont plus discutables. Par exemple, bien que l'article 72-2 de la Constitution française prévoit que " Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi... " et que " ...Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources... ", les entités décentralisées n'ont pas une autonomie fiscale ce qui les rend en pratique indirectement dépendantes des dotations de l'Etat.


Enfin, le principe d'autonomie implique surtout que les Etats fédérés et les collectivités territoriales exercent des compétences. Là encore, le principe est affirmé sans recouvrir exactement la même réalité. En effet, les Etats fédérés ont des compétences en matières constitutionnelles et législatives alors que les collectivités territoriales " ... disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences... " (article 72 de la Constitution française).


Il est par conséquent remarquable que le principe d'autonomie soit affirmé mais n'a pas exactement le même contenu pour les Etats fédérés et les entités décentralisées. La décentralisation et le fédéralisme se différencieraient dès lors de par l'intensité de leurs structures et de leurs principes de fonctionnement.


Une étude plus approfondie de la décentralisation et du fédéralisme fait apparaître d'une part que l'autonomie des Etats fédérés est bien plus établie que celle des collectivités territoriales (A') et, d'autre part, que la structure des entités décentralisées ainsi que leur participation est plus résiduelle que celle des Etats fédérés (B').



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Date :

28/12/2010


Langue :

Français


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9


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8222


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Auteur : Université Jean Moulin - Lyon 3


Tags : Cours, droit, fiche de droit, cours de droit
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Commentaires
Un livre excellent, merci à l'écrivain
JulienRad2
12/12/2018 - 18h04
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