Les BIC : Les plus ou moins values professionnelles

Publié par : Iamthelaw

Cours de droit : Les BIC : Les plus ou moins values professionnelles. Cours de droit sous licence CC : http://creativecommons.org/licenses/by-nc/2.0/fr/.


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A noter : en cas d'échange, la valeur de cession correspond à la valeur actuelle du bien (éventuellement impactée à la hausse ou la baisse de la soulte perçue ou versée à cette occasion) ; en cas d'apport en société, la valeur de cession correspond à la valeur d'apport (valeur réelle des titres reçus) ; en cas de transfert dans le patrimoine privé du vendeur, la valeur de cession correspond à la valeur réelle du bien à la date dudit transfert.


NB : La valeur nette fiscale peut ne pas être la même que la valeur nette comptable généralement retenue. Ainsi, par exemple, en cas d'amortissement dérogatoire déduit du résultat fiscal en sus de l'amortissement technique comptable, il est possible de déduire de la valeur nette comptable la provision pour amortissement dérogatoire non encore apurée au jour de la cession.


On peut retenir que la date de réalisation d'une plus ou moins-value correspond généralement à celle du transfert de propriété de l'élément d'actif cédé. Cette date sera appréciée différemment selon que l'on est en présence d'une vente (accord sur la chose et sur le prix), d'un apport à une société en formation


Ne bénéficient toutefois pas de ce régime des plus-values à long terme celles réalisées lors de la cession d'un bien à son locataire qui en a la jouissance par une entreprise de crédit-bail ou de location d'équipement ; ainsi que la part des profits réalisées par des fonds de placement immobilier servis aux entreprises.


a. Aux plus-values provenant de la cession d'éléments acquis ou créés depuis moins de deux ans. Le cas échéant, ces plus-values sont majorées du montant des amortissements expressément exclus des charges déductibles ainsi que de ceux qui ont été différés en méconnaissance des dispositions de l'article 39 B ;


b. Aux plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'éléments détenus depuis deux ans au moins, dans la mesure où elles correspondent à des amortissements déduits pour l'assiette de l'impôt. Le cas échéant, ces plus-values sont majorées du montant des amortissements expressément exclus des charges déductibles ainsi que de ceux qui ont été différés en contravention aux dispositions de l'article 39 B ;


b. aux moins-values subies lors de la cession de biens amortissables, quelle que soit la durée de leur détention. Le cas échéant, ces moins-values sont diminuées du montant des amortissements expressément exclus des charges déductibles ainsi que de ceux qui ont été différés en contravention aux dispositions de l'article 39 B. "



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Date :

28/12/2010


Langue :

Français


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12


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7014


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Résumé

Auteur : Université Jean Moulin - Lyon 3


Tags : Cours, droit, fiche de droit, cours de droit
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