La propriété : Cas pratique

Publié par : Iamthelaw

Cours de droit : La propriété : Cas pratique. Cours de droit sous licence CC : http://creativecommons.org/licenses/by-nc/2.0/fr/.


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Il en irait évidemment autrement si la construction avait été autorisée par les propriétaires du fonds voisin. Mais il a été jugé que " le silence gardé pendant la durée des travaux par le propriétaire victime de l'empiètement ne saurait à lui seul faire preuve de son consentement à l'aliénation d'une partie de son immeuble " (Civ.1re, 1er juillet 1965). Mais le propriétaire manifeste clairement son opposition.


En cas d'empiètement, les juges se montrent particulièrement rigoureux sur la sanction. Il résulte ainsi d'un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 20 mars 2002 que la sanction qui doit être ordonnée est la démolition de la partie de la construction reposant sur le fonds voisin. Une telle sanction vaut même si l'empiètement est relativement minime. Ainsi, peu important le fait que l'empiètement ne soit que de 10 cm de largeur.


Deux limites principales pourraient être évoquées. La première est celle de l'abus de droit. La limite à la jouissance de manière absolue du propriétaire est qu'il ne doit pas utiliser son droit pour nuire à autrui. La seconde susceptible d'être évoquée sont les troubles anormaux du voisinage. Ces deux hypothèses seront envisagées successivement.


En second lieu, pourrait être envisagée l'action en troubles anormaux du voisinage. Néanmoins là encore, les chances de succès paraissent peu importantes. Si les fumées peuvent être constitutives d'un trouble, l'anormalité du trouble sera plus difficile à rapporter. Elle dépend des circonstances de temps et de lieu. Mais la pose d'un barbecue dans un jardin n'a rien d'anormal et son utilisation non plus.


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Date :

28/12/2010


Langue :

Français


Pages :

6


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5197


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Résumé

Auteur : Université Jean Moulin - Lyon 3


Tags : Cours, droit, fiche de droit, cours de droit
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Commentaires
Ca m'a vraiment été très utile! Merci
Brosse750
22/09/2018 - 09h10
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