La propriété : Cas pratique

Publié par : Iamthelaw

Cours de droit : La propriété : Cas pratique. Cours de droit sous licence CC : http://creativecommons.org/licenses/by-nc/2.0/fr/.


Consulter un extrait ci-dessous

Il en irait évidemment autrement si la construction avait été autorisée par les propriétaires du fonds voisin. Mais il a été jugé que " le silence gardé pendant la durée des travaux par le propriétaire victime de l'empiètement ne saurait à lui seul faire preuve de son consentement à l'aliénation d'une partie de son immeuble " (Civ.1re, 1er juillet 1965). Mais le propriétaire manifeste clairement son opposition.


En cas d'empiètement, les juges se montrent particulièrement rigoureux sur la sanction. Il résulte ainsi d'un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 20 mars 2002 que la sanction qui doit être ordonnée est la démolition de la partie de la construction reposant sur le fonds voisin. Une telle sanction vaut même si l'empiètement est relativement minime. Ainsi, peu important le fait que l'empiètement ne soit que de 10 cm de largeur.


Deux limites principales pourraient être évoquées. La première est celle de l'abus de droit. La limite à la jouissance de manière absolue du propriétaire est qu'il ne doit pas utiliser son droit pour nuire à autrui. La seconde susceptible d'être évoquée sont les troubles anormaux du voisinage. Ces deux hypothèses seront envisagées successivement.


En second lieu, pourrait être envisagée l'action en troubles anormaux du voisinage. Néanmoins là encore, les chances de succès paraissent peu importantes. Si les fumées peuvent être constitutives d'un trouble, l'anormalité du trouble sera plus difficile à rapporter. Elle dépend des circonstances de temps et de lieu. Mais la pose d'un barbecue dans un jardin n'a rien d'anormal et son utilisation non plus.


Publier sur Facebook Publier sur Twitter
Informations
Date :

28/12/2010


Langue :

Français


Pages :

6


Consultations :

5812


Note :
Téléchargement Gratuit
  • Votre email n'est pas valide

    Vous devez valider les conditions d'utilisation

    J'accepte les conditions d'utilisation

-->
Résumé

Auteur : Université Jean Moulin - Lyon 3


Tags : Cours, droit, fiche de droit, cours de droit
Sur le même thème
Vues : 9051

Fiche de Droit des biens. Cas particulier des biens culturels: qui revêtent un caractère historique, culturel ou...

Vues : 5586

Cours de droit immobilier. On consulte le droit de préemption (mairie prioritaire pour racheter), on se renseigne aussi si il...

Vues : 4601

Cours de droit : La copropriété : Cas pratique. Cours de droit sous licence CC :...

Vues : 3224

Cours de droit : La nature du contrat de prêt. Cours de droit sous licence CC :...

Vues : 1600

Cours de droit : L'effet acquisitif de la possession en matière immobilière. Cours de droit sous licence CC :...

Vues : 1515

Cours de droit : Les immeubles par destination. Cours de droit sous licence CC :...

Du même contributeur
Vues : 11386

la Constitution du 4 octobre 1958 et son préambule. La Constitution décrit le rôle et le fonctionnement des institutions de...

Vues : 8216

Cours de droit : Fiche d'arrêt liberté d'association. Tout d’abord, en déclarant une disposition d’une loi non conforme...

Vues : 7870

Cours de droit : Les BIC : Les charges déductibles (les frais généraux). Cours de droit sous licence CC :...

Vues : 6465

Cours de droit : La responsabilité du fait des choses. Cours de droit sous licence CC :...

Vues : 6390

Cours de droit : Droit d'enregistrement : les droits de mutation à titre onéreux. Les droits de mutation à titre onéreux...

Vues : 6209

Cours de droit : L'indivision Cas pratique. Cours de droit sous licence CC : http://creativecommons.org/licenses/by-nc/2.0/fr/.

Commentaires
Ca m'a vraiment été très utile! Merci
Brosse750
22/09/2018 - 09h10
Ajouter un commentaire
Envoyer
Pour envoyer la page de votre document, notez ici les emails destinataires de votre demande :
Séparez les emails par des virgules
Signaler un abus
Vous devez vous connecter ou vous inscrire pour noter un document.
Cliquez ici pour vous inscrire.
Vous devez vous connecter ou vous inscrire pour ajouter un commentaire.
Cliquez ici pour vous inscrire.
Vous devez vous connecter ou vous inscrire pour envoyer le document.
Cliquez ici pour vous inscrire.
Vous ne pouvez pas acheter de documents sur Needocs.
Vous pouvez vous référer aux conditions générales de vente et d'achat du portail pour connaître les modalités d'achat.