Fiche de Droit des biens

Publié par : Sparta

Fiche de Droit des biens. Cas particulier des biens culturels: qui revêtent un caractère historique, culturel ou archéologique. Les fouilles ne pourront être réalisées qu'avec l'accord de l'Etat. Les objets extraits devront être partagé de moitié entre l'état et le propriétaire, à condition que l'état fasse une action en revendication.


Consulter un extrait ci-dessous

Organisation sociale changeante ==>ï? modification de l'évaluation des richesses et de la nature des biens constituant le patrimoine.


Evolution du droit des biens : ordonnance du 23 mars 2006 (modification du régime des sûretés) + à venir : projet de réforme (31 Oct 2008) sur les textes du code civil.


Titre 1 : définition de la notion de bien

Impossibilité de reprendre le sens courant : elle est beaucoup trop


Animaux = biens en droit français (art 528 C. Civ). On retenait le fait qu'ils soient des biens consommables tandis qu'aujourd'hui, on prend en considération le lien affectif. Loi du 10 juillet 1976 : l'animal est un être vivant et sensible. -> Droit de sanctions si actes de cruauté.


Convention européenne pour la protection des animaux, entrée en vigueur en France le 1er Mai 2004. Question : personnalité juridique des animaux ?


Cas de la suisse : art 614a C. Civ. : les animaux ne sont pas des choses mais la plupart du temps on leur applique le régime de la chose => solution affective, dommages intérêts, mais aussi ils peuvent être légués, saisis...


Les embryons : personne humaine potentielle (comité national consultatif dâ??éthique).


le patrimoine est un sac que chaque homme porte, sa vie durant, sur son épaule et dans lequel viennent s'enfourner pêle-mêle, tous ses droits, ses créances et ses dettes " de Vialleton.


Toute personne a nécessairement un patrimoine

Le patrimoine est un ensemble d'actifs, une potentialité à posséder quelque chose.

Le patrimoine reste lié à la personne aussi longtemps que dure se personnalité

On ne peut transmettre son patrimoine, seulement les objets le composant.

Sauf en cas de fin de personnalité juridique (mort).

Une personne n'a qu'un seul patrimoine

Cela prive de protection ceux qui veulent abriter certaines biens de leurs créanciers.




Publier sur Facebook Publier sur Twitter
Informations
Date :

09/01/2013


Langue :

Français


Pages :

56


Consultations :

8525


Note :
Téléchargement Gratuit
  • Votre email n'est pas valide

    Vous devez valider les conditions d'utilisation

    J'accepte les conditions d'utilisation

-->
Résumé
Tags : Fiche de révision, Droit
Sur le même thème
Vues : 5380

Cours de droit : La propriété : Cas pratique. Cours de droit sous licence CC :...

Vues : 4994

Cours de droit immobilier. On consulte le droit de préemption (mairie prioritaire pour racheter), on se renseigne aussi si il...

Vues : 3961

Cours de droit : La copropriété : Cas pratique. Cours de droit sous licence CC :...

Vues : 3005

Cours de droit : La nature du contrat de prêt. Cours de droit sous licence CC :...

Vues : 1382

Cours de droit : L'effet acquisitif de la possession en matière immobilière. Cours de droit sous licence CC :...

Vues : 1280

Cours de droit : Les immeubles par destination. Cours de droit sous licence CC :...

Du même contributeur
Vues : 62500

Etude d'une éolienne. L’alimentation en électricité d’un site insulaire isolé se fait traditionnellement par des...

Vues : 35572

Cours et exercices de mécanique des sols. Un sol est un mélange : d’éléments solides : Provenant de la désagrégation...

Vues : 26098

Cours sur Commande PID d'un moteur à courant continu. La boucle fermée (contre réaction) est capable de stabiliser un...

Vues : 21203

Rapport de stage Axa. AXA, cette dernière crée une signature graphique forte qui renforce la reconnaissance de sa marque....

Vues : 20082

Cours de fiscalité. L'impôt est assis en fonction des capacités contributive du contribuable et ne comporte ni remboursement...

Vues : 18490

Comment réaliser un Audit Comptable et Financier. L'audit financier procède en priorité d'une volonté de fiabiliser les...

Commentaires
Aucun commentaire pour cette publication
Ajouter un commentaire
Envoyer
Pour envoyer la page de votre document, notez ici les emails destinataires de votre demande :
Séparez les emails par des virgules
Signaler un abus
Vous devez vous connecter ou vous inscrire pour noter un document.
Cliquez ici pour vous inscrire.
Vous devez vous connecter ou vous inscrire pour ajouter un commentaire.
Cliquez ici pour vous inscrire.
Vous devez vous connecter ou vous inscrire pour envoyer le document.
Cliquez ici pour vous inscrire.
Vous ne pouvez pas acheter de documents sur Needocs.
Vous pouvez vous référer aux conditions générales de vente et d'achat du portail pour connaître les modalités d'achat.