Fiche de Droit des biens

Organisation sociale changeante ==>ï? modification de l'évaluation des richesses et de la nature des biens constituant le patrimoine.

Evolution du droit des biens : ordonnance du 23 mars 2006 (modification du régime des sûretés) + à venir : projet de réforme (31 Oct 2008) sur les textes du code civil.

Titre 1 : définition de la notion de bien

Impossibilité de reprendre le sens courant : elle est beaucoup trop

Animaux = biens en droit français (art 528 C. Civ). On retenait le fait qu'ils soient des biens consommables tandis qu'aujourd'hui, on prend en considération le lien affectif. Loi du 10 juillet 1976 : l'animal est un être vivant et sensible. -> Droit de sanctions si actes de cruauté.

Convention européenne pour la protection des animaux, entrée en vigueur en France le 1er Mai 2004. Question : personnalité juridique des animaux ?

Cas de la suisse : art 614a C. Civ. : les animaux ne sont pas des choses mais la plupart du temps on leur applique le régime de la chose => solution affective, dommages intérêts, mais aussi ils peuvent être légués, saisis...

Les embryons : personne humaine potentielle (comité national consultatif dâ??éthique).

le patrimoine est un sac que chaque homme porte, sa vie durant, sur son épaule et dans lequel viennent s'enfourner pêle-mêle, tous ses droits, ses créances et ses dettes " de Vialleton.

Toute personne a nécessairement un patrimoine

Le patrimoine est un ensemble d'actifs, une potentialité à posséder quelque chose.

Le patrimoine reste lié à la personne aussi longtemps que dure se personnalité

On ne peut transmettre son patrimoine, seulement les objets le composant.

Sauf en cas de fin de personnalité juridique (mort).

Une personne n'a qu'un seul patrimoine

Cela prive de protection ceux qui veulent abriter certaines biens de leurs créanciers.