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Droit d'enregistrement : les droits de mutation à titre onéreux |
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Publié par :
Iamthelaw
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Cours de droit : Droit d'enregistrement : les droits de mutation à titre onéreux. Les droits de mutation à titre onéreux visent comme leur nom l’indique, les mutations, les changements affectant un bien, meuble ou immeuble, effectuées moyennant une contrepartie, un prix. Les droits de mutation à titre onéreux s’appliquent aux ventes, aux adjudications, aux transactions, aux rétrocessions, aux soultes, aux partages, aux annulations et résolutions amiables… sauf exceptions. Les biens imposables sont les immeubles tels que définis par le Code civil. On entend ainsi les immeubles par nature (constructions, terrains…), par destination (matériel affecté…), par l’objet auquel ils s’appliquent (usufruit, usage, hypothèque…) ou par détermination de la loi. Peuvent également être visées les cessions de titres de sociétés immobilières transparentes. Seules les ventes d’immeubles situés en France sont visées. 3.60 % (en général, bien que ce taux puisse varier selon la nature et le lieu de situation de l’immeuble) sont alloués aux départements et 1.20 % aux communes. En effet, les collectivités locales sont les principales destinataires des droits d’enregistrement sur les ventes d’immeubles.
Lorsqu'il existe, ce droit s'élève à 5 % quelque soit la nature du bien apporté (meuble ou immeuble), ce taux s'appliquant à la fraction de la valeur supérieure à 23 000 ? à compter du 1er janvier 2006 ; sauf conservation des titres pendant 3 ans par l'apporteur : il y aura alors exonération.
En matière d'augmentation de capital, les apports purs et simples sont soumis au droit fixe de 375 ? porté à 500 ? pour les sociétés dont le capital s'élève après apport à au moins 225 000 ? ou bien au droit de 5 % ou au droit fixe de 375 ? ou 500 ? si l'apporteur s'engage à conserver les titres correspondants pendant 3 ans.
Dès lors qu'ils sont à titre onéreux, les immeubles sont soumis au droit de 5 %, les autres biens étant soumis aux droits de mutation ordinaires. De même, en cas de prise en charge par la société d'un passif incombant à l'apporteur, l'apport est soumis alors au droit de 5 %, ou au droit fixe de 375 ? ou 500 ? si l'apporteur conserve ses titres 3 ans.
28/12/2010
Langue :
Français
Pages :
9
Consultations :
6426
Auteur : Université Jean Moulin - Lyon 3
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