L'indivision Cas pratique

Publié par : Iamthelaw

Cours de droit : L'indivision Cas pratique. Cours de droit sous licence CC : http://creativecommons.org/licenses/by-nc/2.0/fr/.


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Ensuite, si une autorisation judiciaire ne peut être obtenue, les indivisaires peuvent, comme tout propriétaire, vendre leur bien. La vente du bien indivis ne sera opposable aux autres indivisaires qu'à concurrence de la quote-part de son auteur. En effet, la première chambre civile de la Cour de cassation a pu juger que chaque indivisaire peut valablement disposer de sa quote-part de droits sur un bien indivis. Nul ne pouvant être contraint à demeurer dans l'indivision, aux termes de l'article 815 du Code civil, le frère ne pourrait pas s'opposer à ce que les deux s?urs vendent le bien dans la limite précitée, sauf s'il est sursis au partage par jugement ou convention.


Aux termes de l'article 815-9 du Code civil, " chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires (...) ". Aussi chacun peut-il jouir du bien, en sa qualité de propriétaire, dans le respect des droits des autres indivisaires. Vincent peut donc jouir du bien, mais il ne peut le faire en excluant ses s?urs. Il faut donc procéder à une distinction.


Si la jouissance de Vincent porte au contraire atteinte à la jouissance des deux s?urs, il résulte d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation du 15 avril 1980, que les indivisaires privés de la jouissance du bien peuvent demander à faire cesser tout acte accompli par un indivisaire en contradiction à leur propre droit. Quoi qu'il en soit, dans une telle hypothèse, l'indivisaire qui jouit privativement du bien, est redevable d'une indemnité d'occupation et non pas d'un loyer. Le loyer est en effet propre au contrat de bail. Or l'indivisaire n'est pas un preneur à bail, mais un propriétaire. Il doit l'indemnité jusqu'au jour du partage. Les indivisaires peuvent néanmoins l'en dispenser, mais tel ne semble pas être le cas.


Les plus-values sont attachées à la propriété des biens. Elles bénéficient donc à l'indivision. Ainsi la Cour de cassation a considéré, dans un arrêt de la première chambre civile du 29 mai 1996, que la plus-value résultant de la gestion d'un fonds de commerce par l'un des indivisaires, dans le cadre d'une indivision post-communautaire, accroît à l'indivision.


Il en va autrement s'il s'agit de travaux d'amélioration. En effet, aux termes de l'article 815-13 du Code civil, " lorsque l'un des indivisaires a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation du bien ". Il est à souligner que lorsque l'indivisaire jouit privativement du bien et qu'il est redevable d'une indemnité d'occupation, cette indemnité se compense avec l'indemnité dont il peut bénéficier en cas de travaux d'amélioration (Civ.1re, 27 octobre 1992).




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Date :

28/12/2010


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Français


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6


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Résumé

Auteur : Université Jean Moulin - Lyon 3


Tags : Cours, droit, fiche de droit, cours de droit
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