Régime primaire interdépendance des époux : le logement familial

Publié par : Iamthelaw

Les époux s'obligent mutuellement à  une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord. Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni.


Consulter un extrait ci-dessous

1° que si le congé donné par l'un des époux seulement est en principe sans effet à l'égard de l'autre, cette règle de protection ne peut être invoquée que par l'époux dont l'intervention a été éludée ; qu'en estimant que M. et Mme Boivin, bailleurs, étaient recevables à invoquer à l'encontre de M. et Mme Pedrotti, preneurs, les règles relatives à la cotitularité du bail, de manière à écarter le congé donné le 15 septembre 1995 par M. Pedrotti seul et à obtenir ainsi le paiement d'un loyer supplémentaire, cependant que Mme Pedrotti ne s'est jamais prévalue de l'inopposabilité du congé donné par son époux, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 215 et 1751 du Code civil ;


Les deux époux et était parfaitement opposable aux bailleurs ; qu'en considérant que le congé du 15 septembre 1995 n'avait été donné que par un seul des époux et était ainsi inopposable aux bailleurs, sans répondre aux conclusions de M. Pedrotti faisant valoir que ce congé avait été confirmé par son épouse, qui avait ainsi donné son accord, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;


Mais attendu qu'ayant constaté que le congé avait été donné par un courrier signé par M. Pedrotti seul et que c'était par une seconde lettre qu'il avait été confirmé par M. et Mme Pedrotti, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a retenu, à bon droit, sans violer les textes visés au moyen, que le congé donné par un seul des époux titulaires du bail n'est pas opposable à l'autre et que l'époux qui a donné congé reste solidairement tenu des loyers ;


Dans ces deux arrêts, le contrat d'assurance garantissant le logement familial est l'occasion de venir préciser l'étendue de la notion de " droits par lesquels est assuré le logement de la famille " résultant de l'article 215 alinéa 3 du Code civil. Faut-il considérer ce contrat comme un contrat ayant pour objet exclusivement l'entretien du ménage ou comme un contrat par lequel est assuré le logement de la famille ? Dans la première hypothèse, le contrat relèverait de l'article 220 du Code civil, tandis que si la seconde solution était retenue, ce contrat relèverait de la cogestion de l'article 215 alinéa 3 du même code. Ces deux espèces ont donc l'intérêt certains de nous présenter des réponses claires et précises, d'autant que ces deux cas ne sont pas totalement semblables. L'un évoque la nature des droits portant sur le logement familial occupation à titre onéreux ou à titre gratuit comme dans le cas d'un droit d'usage et d'habitation Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 20 janvier 2004 -, tandis que l'autre évoque l'étendue des pouvoirs des époux en matière de cogestion, notamment quant au contrat d'assurance garantissant le logement familial Cour de cassation, 2ème chambre, 10 mars 2004.


Le 20 juillet 1982, par M. X... qui a résilié ce contrat le 29 novembre 1996 pour le remplacer par un contrat Grand toit, souscrit en sa qualité de propriétaire non occupant ; que l'immeuble ayant été en partie détruit par un incendie, le 2 février 1997, Mme X... qui avait accepté sous réserve le montant des indemnités versées par l'assureur a assigné ce dernier afin de le voir condamner à lui verser une somme de 1 108 125 francs à titre de dommages-intérêts en soutenant que la police d'assurance avait été résiliée à la seule demande de M. X... qui n'ayant plus la jouissance du domicile familial ne disposait plus du droit d'agir ainsi ;


Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel énonce que le contrat d'assurance portant sur le logement familial était un contrat que chacun des époux pouvait passer seul en application de l'article 220 du Code civil et que sa résiliation par un seul des époux était opposable à l'autre ;


Attendu que par arrêt du 20 octobre 1995, le logement familial constituant un bien commun des époux X... a été attribué en jouissance à l'épouse dans le cadre d'une procédure de divorce, que cet immeuble avait été assuré le 20 juillet 1982 auprès du Groupe des populaires d'assurances par M. Y... qui a résilié ce contrat, le 29 novembre 1996, pour le remplacer par un autre contrat souscrit en sa qualité de propriétaire non-occupant ; que le 2 février 1997 l'immeuble a été détruit en partie par un incendie ; que Mme Y... qui avait accepté sous réserve le montant des indemnités versées par l'assureur a assigné ce dernier en paiement de dommages-intérêts ;



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28/12/2010


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Français


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Auteur : Université Jean Moulin - Lyon 3


Tags : Cours, droit, fiche de droit, cours de droit
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