La liquidation du régime matrimonial

Publié par : Iamthelaw

Accord sur la liquidation du régime matrimonial L'accord passé entre les époux pour la liquidation de leur régime matrimonial en dehors d'une procédure de divorce est valable et revêt la force obligatoire attachée à  la volonté commune des parties


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A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire du juge. "


Attendu que si le jugement de divorce, même irrévocable, ne contient aucune disposition sur le report de la date de ses effets dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, la demande peut en être faite au cours de l'instance ultérieure en liquidation relevant de la compétence du Tribunal de grande instance ;


" Les biens existants sont estimés d'après leur état à l'époque de la dissolution du régime matrimonial et d'après leur valeur au jour de la liquidation de celui-ci. Les biens qui ont été aliénés par donations entre vifs, ou en fraude des droits du conjoint, sont estimés d'après leur état au jour de l'aliénation et la valeur qu'ils auraient eue, s'ils avaient été conservés, au jour de la liquidation.


De l'actif ainsi reconstitué, on déduit toutes les dettes qui n'ont pas encore été acquittées, y compris les sommes qui pourraient être dues au conjoint. La valeur, au jour de l'aliénation, des améliorations qui avaient été apportées pendant le mariage à des biens originaires donnés par un époux sans le consentement de son conjoint avant la dissolution du régime matrimonial doit être ajoutée au patrimoine final. "


Attendu qu'ayant constaté, hors toute dénaturation, que le mari demandait que soit déduit de la valeur actuelle du fonds d'exercice libéral, le "prix de la clientèle" acquitté pendant le mariage, la cour d'appel, qui a décidé, tant par motifs propres qu'adoptés, que seules les dettes non acquittées au jour de la dissolution pouvaient être déduites du patrimoine final, a légalement justifié sa décision de refuser cette déduction ;


Attendu que les époux Jean-Paul Diemer ont, au cours de leur mariage, versé aux époux Roger Diemer deux acomptes de 40 000 francs et de 120 000 francs, en vue de l'acquisition d'un appartement que ces derniers avaient mis à leur disposition ; qu'après son divorce prononcé le 27 janvier 1989, M. Jean-Paul Diemer a été déclaré en liquidation judiciaire le 4 juin 1991 ; qu'ayant été désignée comme liquidateur, Mme Windenberger-Jenner a assigné les époux Roger Diemer en remboursement de la somme de 160 000 francs, la vente envisagée n'ayant pas été régularisée ; que l'arrêt attaqué (Colmar, 13 novembre 1997) l'a déclarée recevable et bien fondée en cette demande, sous déduction de sommes dues par les occupants de l'appartement litigieux ;



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Date :

28/12/2010


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Français


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10


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Résumé

Auteur : Université Jean Moulin - Lyon 3


Tags : Cours, droit, fiche de droit, cours de droit
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