Le concubinage

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.

L'absence de statut général entraîne que, selon la rédaction de chaque texte particulier, le concubinage est ou non assimilé au mariage. Par exemple, en matière de protection sociale, le concubin est un ayant droit bénéficiant de l'affiliation à la sécurité sociale, de l'assurance maladie et maternité ... Il faut prouver l'assimilation au mariage.

Il n'existe pas entre les concubins de régime matrimonial. Tout se passera comme pour des époux séparés de biens. Les concubins peuvent toutefois passer devant un notaire et signer un contrat de concubinage leur permettant de régir de façon générale les rapports patrimoniaux à la manière d'un contrat de mariage. Il y a deux conditions à respecter : il ne faut pas qu'ils comportent de pénalité à la rupture, qui viendrait porter atteinte à la liberté de celle-ci et la convention d'indivision qu'ils peuvent contenir est limitée à la durée de 5 ans renouvelable prévue à l'article 1873-3.

Attendu que l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... en application des dispositions de l'article 237 du Code civil, a rejeté la demande de pension alimentaire présentée par la femme au motif qu'il était indifférent que le débiteur de la pension alimentaire vive ou non en concubinage car il devait en toute hypothèse se loger et que le loyer qu'il versait n'était pas exagéré si on tenait compte du fait que Mme X... occupait une maison d'une valeur d'un " million de francs " ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la pension alimentaire, l'arrêt rendu le 12 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.

Ainsi, chacun demeure seul propriétaire des biens qu'il a acquis, à charge de prouver son titre ; à défaut, le bien sera réputé indivis et partagé comme tel ; les règles du partage seront celles du droit commun, sans bénéfice des droits à attribution préférentielle spécifiques aux époux ou partenaires.

L'existence d'une société de fait pourra donner à chacun des concubins sa part des profits et plus-values d'une entreprise développée en commun, même à partir d'un fonds n'appartenant qu'à l'un des deux. Mais la jurisprudence est rigoureuse. Elle exige l'existence d'apports en capital ou travail, une participation aux résultats et l'intention de s'associer.