Les mesures de crise prévues par le régime primaire

Publié par : Iamthelaw

Lorsqu'un époux est hors d'état de manifester sa volonté, l'autre conjoint peut se faire habiliter en justice aux fins de le représenter. Cette habilitation judiciaire peut être demandée, même si l'époux concerné aurait pu être placé sous un régime de protection, tel qu'une tutelle


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Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les trois autres branches du moyen ; casse et annule, en son entier, l'arrêt rendu le 9 juillet 1980, entre les parties, par la cour d'appel de paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état ou elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ;


Condamne les défendeurs au pourvoi n° 80-16.011, envers les demandeurs, aux dépens liquides à la somme de treize francs ; condamne les défendeurs au pourvoi n° 80-16.097, envers la demanderesse, aux dépens liquides à la somme de dix francs, en ce non compris le coût des significations du présent arrêt ;


" La mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l'application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles 217, 219,


Un époux peut être habilité à représenter son conjoint dans l'exercice des pouvoirs du régime matrimonial, ce qui inclut tous les pouvoirs d'ordre patrimonial, y compris ceux de l'époux séparé de biens sur ses biens personnels. L'article 219 du Code civil conduit à prendre en considération l'intérêt de l'époux représenté, puisqu'il est personnellement engagé par l'acte accompli par son conjoint.


Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Maurice Larivière, marié en secondes noces à Mme Lucie Hyenne sous le régime de la séparation de biens, avait par lettre du 12 avril 1975 donné au notaire d'Appoigny mandat écrit de vendre la maison dont il était propriétaire dans cette commune ;


Attendu que M. Yves-Marie Larivière reproche à la cour d'appel de s'être contredite en estimant que Maurice Larivière, âgé de 85 ans, était hors d'état de manifester sa volonté au jour de la vente, alors qu'elle a énoncé qu'à la même époque Maurice Larivière avait donné "en toute lucidité" mandat au notaire de vendre sa maison ;


Qu'il est aussi soutenu que l'article 219 du Code civil n'autorise la représentation d'un époux par son conjoint que pour un acte par lequel il exerce les pouvoirs résultant du régime matrimonial et qu'en ne recherchant pas si, comme l'avaient fait valoir les conclusions, le jugement frappé de tierce opposition avait légalement pu habiliter Mme Maurice Larivière à représenter son mari, séparé de biens, pour la vente d'un bien personnel de celui-ci, la juridiction du second degré n'a pas donné de base légale à sa décision ;



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Date :

28/12/2010


Langue :

Français


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13


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6304


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Résumé

Auteur : Université Jean Moulin - Lyon 3


Tags : Cours, droit, fiche de droit, cours de droit
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