Le fait de la chose inerte

Publié par : Iamthelaw

Cours de droit : Le fait de la chose inerte. Cours de droit sous licence CC : http://creativecommons.org/licenses/by-nc/2.0/fr/.


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Par ces motifs : casse et annule l'arrêt rendu entre les parties par la cour d'appel d?Aix-en-Provence, le 6 mai 1971 ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.


Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir débouté veuve Miramond de la Roquette de sa demande, alors que "la glissance" des marches de l'escalier caractériserait la faute de la société immobilière et commerciale de la Loire sans qu'il soit nécessaire que l'adhérence au sol ait fait complètement défaut ;


Mais attendu qu'après avoir observé qu'il n'était pas établi que l'escalier n'ait pas été édifié conformément aux règles de l'art et aux prescriptions réglementaires, l'arrêt constate qu'il était muni de deux rampes latérales et que les marches étaient faites en une pierre couramment employée pour de telles constructions, relève que si cette pierre, qui avait été polie, "offrait moins d'adhérence qu'un sol d'une autre nature", le polissage était visible et "qu'un usager, même profane, devait s'attendre à cette moindre adhérence" ; que l'arrêt ajoute que la victime ne faisait état que d'une seule chute s'étant déjà produite dans des conditions qui n'ont pu être déterminées et qu'"aucune constatation objective" n'avait été faite au sujet de prétendues autres chutes ;


Attendu que, de ces constatations et énonciations, les juges d'appel, dans l'exercice du pouvoir souverain qui leur appartenait pour apprécier les éléments de preuve à eux soumis, ont pu déduire que la société immobilière et commerciale de la Loire n'avait pas commis de faute en relation directe avec le dommage subi par veuve Miramond de la Roquette ;


Attendu que la responsabilité édictée par ce texte est subordonnée à la seule condition que la victime ait rapporté la preuve que la chose a été, en quelque manière et ne fut-ce que pour partie, l'instrument du dommage, sauf au gardien à prouver qu'il n'a fait que subir l'action d'une cause étrangère;


Par ces motifs: casse et annule l'arrêt rendu entre les parties le 16 février 1971 par la cour d'appel de Lyon, mais seulement dans la limite du moyen admis ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom.


Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le jeune X..., alors âgé de 13 ans, s'est blessé au bras en heurtant une porte vitrée dans une partie commune d'un immeuble appartenant à la société d'HLM de la Vallée de la Seine ; que ses parents ont assigné cette société et son assureur en réparation du préjudice subi ;



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Date :

28/12/2010


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Français


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9


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Résumé

Auteur : Université Jean Moulin - Lyon 3


Tags : Cours, droit, fiche de droit, cours de droit
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