La notion de garantie autonome

Publié par : Iamthelaw

Cours de droit : La notion de garantie autonome. Elle est une sûreté personnelle récente et originale, issue de la pratique internationale. En droit interne, les créanciers y ont eu recours afin de remplacer le cautionnement, qui, de leur point de vue, est une technique juridique trop protectrice du débiteur de la garantie. Cette sûreté présente, en effet, des avantages certains pour le créancier, de sorte que ce dernier cherchera à la substituer au cautionnement. Il s'agit d'un engagement de payer une somme d'argent pris à titre de garantie de l'exécution d'un contrat de base, mais donnant naissance à une obligation autonome par rapport audit contrat. L'expression « garantie autonome » manifeste bien la différence de nature existant entre cette sûreté et l'engagement de caution, lequel se définit, au contraire, par son caractère accessoireCours de droit sous licence CC : http://creativecommons.org/licenses/by-nc/2.0/fr/.


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Cependant, fidèle au principe de liberté contractuelle, la jurisprudence considère, en général, que de tels engagements sont valables quel que soit le contexte économique ou juridique de leur conclusion2. Désireux d'échapper à leurs obligations, certains plaideurs ont fondé leur action en annulation sur la théorie générale des contrats, notamment les vices du consentement, mais aussi la cause (article 1131 du Cciv.).


Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, sur ordre de la société Burton Steel (le donneur d'ordre), qui avait conclu un marché de travaux avec la société JED (le bénéficiaire), la BNP Paribas (la banque) a délivré à ce dernier une garantie de retenue de garantie le 21 septembre 1995 qui expirait le 31 décembre suivant au plus tard, aucune réclamation reçue après cette date n'étant prise en considération ; que la réclamation devait être adressée soit par lettre recommandée soit par télex codé ; que la banque, qui avait reçu par fax, le 27 décembre 1995, copie du courrier recommandé, a payé le bénéficiaire le 10 janvier suivant, puis débité le compte du donneur d'ordre à due concurrence ; que le donneur d'ordre, mis ultérieurement en redressement judiciaire et M. X..., désigné commissaire à l'exécution du plan, ont reproché à la banque d'avoir pris en considération la réclamation, en faisant valoir que la lettre recommandée du bénéficiaire avait été reçue le 2 janvier 1996, postérieurement à la date de l'expiration de la garantie ;


1 / que la garantie donnée par un établissement de crédit en remplacement de la retenue de garantie a pour objet de garantir l'obligation de bonne exécution, par l'entrepreneur, des travaux définis au contrat de base, ce dont il résulte qu'il ne s'agit pas d'une garantie autonome ; qu'en l'espèce, la lettre de garantie indiquait "qu'il avait été convenu de libérer la retenue de garantie de 10 % prévue dans la commande contre remise d'une garantie du même montant" ;


2 / que la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motifs ; qu'en affirmant, d'une part, "qu'il résulte de la garantie consentie le 21 septembre 1995 par la banque que celle-ci garantissait au bénéficiaire de façon irrévocable la somme de 116 435 francs à sa première demande écrite indiquant que le donneur d'ordre n'avait pas rempli ses obligations" et, d'autre part, que la garantie était "indépendante dans son exécution d'éventuelles défaillances du débiteur ", la cour d'appel s'est déterminée par des motifs contradictoires, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;


Attendu, d'autre part, que l'exigence d'une demande "justifiée", qui ne confère pas au garant une quelconque faculté d'en discuter le bien fondé, ne suffit pas à exclure la qualification de garantie autonome ; que dès lors, c'est sans se contredire que la cour d'appel, après avoir constaté que la garantie litigieuse comportait une mention exigeant que la réclamation soit motivée



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28/12/2010


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Français


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21


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Auteur : Université Jean Moulin - Lyon 3


Tags : Cours, droit, fiche de droit, cours de droit
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