Le pacte de préférence

Publié par : Iamthelaw

Cours de droit : Le pacte de préférence. Cours de droit sous licence CC : http://creativecommons.org/licenses/by-nc/2.0/fr/.


Consulter un extrait ci-dessous

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré le pacte de préférence sans valeur, l'arrêt rendu le 30 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;


Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 septembre 2000), que Mme X... et les époux Y... ont conclu le 22 décembre 1994 un pacte de préférence d'une durée de 30 ans portant sur divers biens immobiliers ; qu'en exécution de cette convention, Mme X... a notifié le 26 août 1996 aux époux Y... son intention de vendre ces biens pour le prix de 1 450 000 francs ; que le 15 octobre 1996 elle a signé avec les époux Z... une promesse de vente au même prix; que les époux Y... ont engagé une action en nullité de cette vente et en paiement de dommages-intérêts ;


1 / qu'un pacte de préférence a pour objet de permettre à son bénéficiaire d'acquérir un bien de préférence à un tiers intéressé ; qu'un tel pacte ne peut donc être légalement mis en oeuvre que si un tiers est intéressé par l'achat du bien et que le vendeur a communiqué au bénéficiaire de ce pacte les conditions d'achat proposées à ce vendeur ou présentées par celui-ci ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que les époux Y... étaient titulaires d'un pacte de préférence sur l'immeuble situé 29, Grande Rue aux Loges-en-Josas, et que des lots de cet immeuble ont été vendus aux époux Z... sans que les époux Y... aient été préalablement informés des conditions de cette vente ; qu'en décidant néanmoins que ladite vente était régulière, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;


2 / que le pacte de préférence précisait que les époux Y... pourraient exiger que les biens leur soient vendus pour les mêmes prix, modalités de paiement et conditions que ceux de l'acquéreur qui se présenterait ou serait présenté ; que cette stipulation implique que l'existence d'un tiers intéressé par l'achat du bien, ainsi que les conditions d'achat envisagées, devaient préalablement être fournies aux époux Y... ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;


3 / que les conventions doivent être exécutée de bonne foi ; qu'un contrat de vente est parfait en cas d'accord sur la chose et sur le prix ; que par lettres des 21 et 27 septembre 1996, les époux Y... ont indiqué à Mme X... qu'ils étaient d'accord pour acheter des lots dont elle était propriétaire au prix de 1 450 000 francs qu'elle avait proposé ;


4 / que le vendeur d'un bien ne satisfait à ses obligations résultant d'un pacte de préférence que s'il notifie au bénéficiaire de ce pacte une offre de vente à des conditions identiques à celles de la vente ultérieurement conclue ; que le tribunal de grande instance avait relevé que l'indemnité d'immobilisation demandée aux époux Z..., acquéreurs du bien, "n'était pas conforme mais inférieure à celle exigée des époux Y...", ce que ces derniers ont invoqué dans leurs conclusions d'appel ; qu'en effet, le montant de l'indemnité demandée aux époux Y... correspondait aux conditions d'usage, à savoir 10


les conditions de la vente proposées aux époux Y... étaient donc différentes de celles proposées aux époux Z... ; que pour décider que la vente consentie à ces derniers était régulière, la cour d'appel s'est bornée à relever que le prix de 1 450 000 francs avait été initialement proposé aux époux Y... ;



Publier sur Facebook Publier sur Twitter
Informations
Date :

28/12/2010


Langue :

Français


Pages :

11


Consultations :

6646


Note :
Téléchargement Gratuit
  • Votre email n'est pas valide

    Vous devez valider les conditions d'utilisation

    J'accepte les conditions d'utilisation

-->
Résumé

Auteur : Université Jean Moulin - Lyon 3


Tags : Cours, droit, fiche de droit, cours de droit
Sur le même thème
Vues : 6112

Cours de droit : La responsabilité du fait des choses. Cours de droit sous licence CC :...

Vues : 4474

Cours de droit : L'effet direct et l'invocabilite des directives. Cours de droit sous licence CC :...

Vues : 3557

Cours de droit : La notion de garantie autonome. Elle est une sûreté personnelle récente et originale, issue de la pratique...

Vues : 2437

L'accord procédural correspond à  la faculté qui est accordée aux parties de s'entendre pour demander au juge que...

Vues : 2388

Le problème de l'office du juge naît lorsque, dans le cadre d'un litige comportant un élément d'extranéité, les parties...

Vues : 2053

Cours de droit : Le fait de la chose inerte. Cours de droit sous licence CC : http://creativecommons.org/licenses/by-nc/2.0/fr/.

Du même contributeur
Vues : 11045

la Constitution du 4 octobre 1958 et son préambule. La Constitution décrit le rôle et le fonctionnement des institutions de...

Vues : 7642

Cours de droit : Fiche d'arrêt liberté d'association. Tout d’abord, en déclarant une disposition d’une loi non conforme...

Vues : 7529

Cours de droit : Les BIC : Les charges déductibles (les frais généraux). Cours de droit sous licence CC :...

Vues : 6041

Cours de droit : Droit d'enregistrement : les droits de mutation à titre onéreux. Les droits de mutation à titre onéreux...

Vues : 5801

Cours de droit : L'indivision Cas pratique. Cours de droit sous licence CC : http://creativecommons.org/licenses/by-nc/2.0/fr/.

Vues : 5278

Les principes fondamentaux du droit fiscal sont les principes qui régissent le système fiscal français. Il en y a en...

Commentaires
Juste à dire merci pour ce livre, il est génial
Brosse750
17/09/2018 - 10h07
Ajouter un commentaire
Envoyer
Pour envoyer la page de votre document, notez ici les emails destinataires de votre demande :
Séparez les emails par des virgules
Signaler un abus
Vous devez vous connecter ou vous inscrire pour noter un document.
Cliquez ici pour vous inscrire.
Vous devez vous connecter ou vous inscrire pour ajouter un commentaire.
Cliquez ici pour vous inscrire.
Vous devez vous connecter ou vous inscrire pour envoyer le document.
Cliquez ici pour vous inscrire.
Vous ne pouvez pas acheter de documents sur Needocs.
Vous pouvez vous référer aux conditions générales de vente et d'achat du portail pour connaître les modalités d'achat.