La force obligatoire de la règle de conflit : l'accord procédural

Publié par : Iamthelaw

L'accord procédural correspond à  la faculté qui est accordée aux parties de s'entendre pour demander au juge que celui-ci applique une loi autre que celle désignée par la règle de conflit, autrement dit de faire fi de cette dernière. Lorsque la règle de conflit est portée par la volonté des parties (matière contractuelle), la doctrine a pu proposer de distinguer l'accord procédural de l'accord de fond


Consulter un extrait ci-dessous

Sur les deux premiers moyens réunis, les quatrième et cinquième moyen pris en leur première branche : Attendu que la société de droit belge Anglo Belgian Corp. NV (ABC), qui avait fourni à M. Baranger un ensemble mécanique de propulsion, destiné à l'équipement d'un chalutier fait grief, avec son assureur la société Hannover International, à l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 janvier 1995), de les avoir condamnés à indemniser M. Baranger des conséquences des avaries dues à un défaut du matériel vendu, en se fondant sur la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, au mépris, à la fois, de la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels, qui lui imposait de rechercher la loi applicable, s'agissant de la garantie due par un vendeur belge à un acheteur français, et de la convention des parties, qui soumettait le contrat à la loi belge du vendeur et fixait contractuellement le délai de la garantie ; Mais attendu que pour les droits dont elles ont la libre disposition, les parties peuvent s'accorder sur l'application de la loi française du for malgré l'existence d'une convention internationale ou d'une clause contractuelle désignant la loi compétente ; qu'un tel accord peut résulter des conclusions des parties invoquant une loi autre que celle qui est désignée par un traité ou par le contrat ; Et attendu que la société ABC, n'a pas invoqué devant la cour d'appel l'application de la clause contractuelle de limitation de la durée de la garantie ; D'où il suit que l'arrêt attaqué est légalement justifié, en ce qu'il a fait application du droit français en l'espèce, et que le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, est irrecevable en ce qu'il est nouveau et mélangé de fait et de droit ; (...).



Dès 1988, le fait que la règle de conflit éludée soit d'origine conventionnelle n'est donc point un obstacle au jeu de l'accord procédural, puisque, d'après la haute juridiction, seule le critère de l'indisponibilité des droits ferme les portes du domaine de l'accord procédural. Cette analyse est confirmée par l'arrêt Hannover International. Or, ce dernier a été rendu en 1997, à une époque où, s'agissant de l'office du juge quant à l'application de la règle de conflit, le système en vigueur était encore celui établi par l'arrêt Coveco rendu en 1990 (voir fiche pédagogique n° 6). Pour rappel, cet arrêt posait le principe selon lequel le juge n'est pas tenu, dans le silence des parties, d'appliquer la règle de conflit sauf dans deux cas : lorsque les droits litigieux sont indisponibles, et lorsque la règle de conflit est issue d'une convention internationale. Mise en perspective avec ce système, la jurisprudence rendue en matière d'accord procédural révélait donc l'incohérence suivante : " alors que l'impérativité de la règle de conflit s'impose aux juges et aux parties lorsqu'elle a sa source dans l'indisponibilité des droits, elle ne s'impose qu'au juge lorsqu'elle procède uniquement de l'origine conventionnelle de celle-ci " (Ancel et Lequette). Mais alors, quelle devait être l'attitude du juge ? Respecter l'accord procédural ou respecter la jurisprudence Coveco ? Si la réponse, logiquement, doit être constituée par la première branche de cette alternative, sauf à dénier toute utilité et toute intelligence aux solutions, telles qu'elles sont formulées, des arrêts Roho et Hannover International, il n'en demeure pas moins que cette incohérence alimentait quelques interrogations irréductibles.


Il faudra attendre 1999 pour que la haute juridiction vienne, par son tryptique Mutuelle du Mans/Mme Elkhbizi/Sté Delta Draht du 26 mai, la supprimer : désormais, l'unique critère de l'impérativité de la règle de conflit, tant à l'égard du juge que des parties, est celui de la nature des droits litigieux.


L'arrêt Hannover International admet, abandonnant corrélativement le fondement de l'article 12, que l'accord procédural puisse " résulter des conclusions concordantes des parties ". La forme tacite de l'accord procédural est ainsi validée. Pour autant, le silence des parties ne saurait valoir accord : lorsque les parties se taisent, le juge, bien qu'il n'en ait aucune obligation, peut alors toujours appliquer d'office la règle de conflit. En théorie, la distinction est claire entre silence des parties et accord tacite. En pratique, elle est sans doute bien moins lumineuse.


Dans l'arrêt Société Delta Draht, du 26 mai 1999, la Cour de cassation estime que les parties peuvent s'accorder sur une loi " autre " que celle désignée par une convention internationale ou une clause contractuelle. Pareille formule laisse donc, littéralement, la possibilité aux parties de choisir une loi étrangère, quand bien même, en l'espèce, il convient de souligner que l'accord portait sur le droit français.



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Date :

28/12/2010


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Français


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8


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Auteur : Université Jean Moulin - Lyon 3


Tags : Cours, droit, fiche de droit, cours de droit
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