Les lois de police

Publié par : Iamthelaw

Cours de droit : Les lois de police. Cours de droit sous licence CC : http://creativecommons.org/licenses/by-nc/2.0/fr/.


Consulter un extrait ci-dessous

1° que les dispositions de l'article 12 de la loi du 25 juin 1991 aux termes duquel en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi et l'article 16 de la même loi, qui répute non écrite toute clause dérogeant aux dispositions de l'article 12, sont immédiatement applicables dans l'ordre international à titre de loi de police aux agents commerciaux exerçant leur activité en France ; qu'il s'ensuit que ces dispositions doivent recevoir application, nonobstant les stipulations contraires du contrat international ou de la loi choisie par les parties pour régir leur convention ; qu'en affirmant, pour débouter la société Allium de sa demande de ce chef, que le contrat d'agent conclu avec la société Alfin incorporated et repris par la société Groupe inter parfums, était expressément soumis à la loi de l'Etat de New York, et que les dispositions protectrices de la loi du 25 juin 1991 ne pourraient être intégrées à ce contrat dont les stipulations seraient indissociables, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, ensemble l'article 3 du Code civil ;


2° que l'article 1er de la loi du 25 juin 1991, applicable à tous les contrats en cours à la date du 1er janvier 1994, répute agent commercial le mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé de façon permanente de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestations de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux ; que le bénéfice du statut d'agent commercial n'est pas subordonné à la formalité de l'immatriculation à un registre spécial au greffe du tribunal de commerce ou de grande instance du siège de l'agent commercial ; qu'en retenant, pour estimer que la société Allium ne pouvait bénéficier d'une indemnité compensatrice de résiliation de son contrat, intervenue à effet du 31 janvier 1994, qu'elle ne justifiait pas être immatriculée au registre spécial des agents commerciaux, la cour d'appel a violé les articles 1er et 20 de la loi du 25 juin 1991, ensemble l'article 4 du décret du 23 décembre 1958 ;


; que la cour d'appel a déclaré, pour débouter la société Allium de sa demande tendant au paiement de l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article 12 de la loi du 25 juin 1991, rendue applicable à tous les contrats en cours à la date du 1er janvier 1994, que le contrat ne prévoyait pas l'attribution de cette indemnité, que le montant élevé des commissions s'expliquait par l'absence convenue d'indemnité et que l'ensemble de ces stipulations constituerait un tout indivisible auquel ne pourraient être intégrée l'indemnité sollicitée par la société Allium ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la renonciation de la société Allium au bénéfice de l'indemnité de fin de contrat, qui ne pouvait résulter du silence du contrat daté des 14 et 21 juillet 1989, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées et l'article 1134 du Code civil ;


Mais attendu que la loi du 25 juin 1991, codifiée dans les articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce, loi protectrice d'ordre public interne, applicable à tous les contrats en cours à la date du 1er janvier 1994, n'est pas une loi de police applicable dans l'ordre international ; qu'abstraction


Par deux jugements du 29 octobre 1996, parvenus à la Cour respectivement les 25 novembre (C-369/96) et 26 novembre (C-376/96) suivants, le Tribunal correctionnel de Huy a posé dans chacune des affaires, en application de l'article 177 du traité CE (devenu article 234 CE), deux questions préjudicielles sur l'interprétation des articles 59 du traité CE (devenu, après modification, article 49 CE) et 60 du traité CE (devenu article 50 CE).


Ces questions ont été soulevées dans le cadre de deux procédures pénales intentées contre, d'une part, M. Jean-Claude Arblade, en sa qualité de gérant de la société de droit français Arblade & Fils SARL, et Arblade & Fils SARL elle-même, en sa qualité de civilement responsable (ci-après, ensemble,



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Date :

28/12/2010


Langue :

Français


Pages :

15


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5708


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Résumé

Auteur : Université Jean Moulin - Lyon 3


Tags : Cours, droit, fiche de droit, cours de droit
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