L'ordre public français en matière internationale

Publié par : Iamthelaw

Cours de droit : L'ordre public français en matière internationale. Cours de droit sous licence CC : http://creativecommons.org/licenses/by-nc/2.0/fr/.


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Par ailleurs, la " loi étrangère " pouvant être évincée par l'exception d'ordre public doit être entendue largement. Elle comprend non seulement les actes législatifs étrangers, mais aussi les actes des autorités publiques étrangères, ainsi que les jugements étrangers (cf. fiche 16,17 et 18).


Ainsi, après avoir identifié la loi étrangère compétente, si le juge français constate la contrariété de la loi étrangère applicable à l'ordre public français en matière internationale (I), il pourra mettre en ?uvre l'exception d'ordre public afin, éventuellement, d'en écarter l'application effective (II).


Il convient avant tout de ne pas confondre l'ordre public international, lequel serait l'ordre public en matière internationale, et l'ordre public national (interne), mais valant dans des litiges internationaux. C'est ce dernier qui est en jeu dans le cadre de l'exception d'ordre public. Nous parlerons d'ordre public français en matière internationale, afin d'éviter toute confusion. Il convient, par ailleurs, de ne pas confondre l'ordre public français en matière internationale, avec l'ordre public national, ce dernier étant beaucoup plus vaste. Les principes constituant l'ordre public français en matière internationale sont des principes essentiels dont l'importance peut être graduée sur trois niveaux. L'appartenance des principes à l'ordre public français en matière internationale est déterminée par les juges à l'occasion des litiges (cf. à propos du droit moral de l'auteur, Paris, 6 juillet 1989, extraits).


Qu'ainsi le recours à l'exception oblige à démontrer la très haute valeur de ce que l'on entend préserver, l'absence de dommage causé à d'autres principes non moins respectables et reconnus par la France elle-même, enfin la gravité de l'atteinte subie faisant qu'elle dépasse le seuil de ce qui est supportable.


Le premier niveau est constitué par les " principes universels de justice considérés dans l'opinion française comme doués de valeur internationale absolue " auxquels se réfère le célèbre arrêt Lautour du 25 mai 1948 (à propos du principe de responsabilité sans faute, 1384 al.1er du Code civil, qui ne fait pas partie desdits principes). Cette définition


Le troisième regroupe les principes défendant une politique législative du for, autrement dit les lois qui régissent l'organisation politique économique et sociale du pays (matière économique, familiale..., dont ne fait pas partie, selon la jurisprudence, le principe de réparation intégrale, Crim., 16 juin 1993).


Attendu que M. Rabah Baaziz et Mme Marinette Arthaud, tous deux de nationalité française, se sont mariés à Lyon le 9 août 1954 ; qu'après l'accession de l'Algérie à l'indépendance, M. Baaziz a acquis la nationalité algérienne et a contracté un second mariage en Algérie avec Mme Fethita M'Djahri, selon la loi algérienne ; qu'il a été victime en France, le 11 mai 1978 d'un accident mortel du travail ; que par arrêt du 10 juillet 1980, devenu irrévocable, la cour d'appel de Lyon a décidé que le second mariage ne pouvait produire effet en France que dans la mesure où il ne heurtait pas la conception française de l'ordre public international et que, pareillement, Mme M'djahri ne pouvait faire usage sur le territoire français



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28/12/2010


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Français


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Auteur : Université Jean Moulin - Lyon 3


Tags : Cours, droit, fiche de droit, cours de droit
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