Le délai de reprise de l'Administration Fiscale

Publié par : Iamthelaw

Cours de droit : Le délai de reprise de l'Administration Fiscale. Cours de droit sous licence CC : http://creativecommons.org/licenses/by-nc/2.0/fr/.


Consulter un extrait ci-dessous

En effet, si des recherches ultérieures doivent être entreprises pour établir la véritable nature du contrat, la prescription abrégée est écartée au profit de la prescription décennale sans qu'il soit nécessaire que ces recherches soient mises en oeuvre dans le délai de la prescription abrégée :


Attendu, selon le jugement attaqué, que l'administration fiscale a, par redressement notifié le 15 février 1991 aux époux Delamotte, qui avaient acquis par acte enregistré le 29 janvier I985 un bien pour un prix aussitôt converti en obligation de soins et en rente viagère, soutenu que la vente apparente dissimulait une libéralité ; que les époux Delamotte ont fait opposition à l'avis de mise en recouvrement du supplément de droits en résultant et ont soulevé la fin de non-recevoir tirée de l'expiration du délai accordé par l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales à l'Administration pour exercer son droit de reprise ;


Attendu que, pour accueillir ce moyen, le Tribunal, après avoir retenu justement que, lorsque des recherches ultérieures sont nécessaires pour établir la véritable nature d'un acte, la prescription abrégée est écartée au profit de la prescription décennale, subordonne l'application de cette dernière à la preuve que l'administration fiscale ait, dans le délai de la prescription abrégée, mis en oeuvre ces recherches ;


Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1966 du Code général des impôts alors en vigueur : "I ... Les omissions totales ou partielles constatées ... dans l'assiette ... des impôts ... peuvent être réparées jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due" ; qu'aux termes de l'article 1975 du même code alors applicable : "Les prescriptions sont interrompues par des notifications de redressements" ;



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Date :

28/12/2010


Langue :

Français


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10


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Résumé

Auteur : Université Jean Moulin - Lyon 3


Tags : Cours, droit, fiche de droit, cours de droit
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