Commentaire d'arrêt : l'accès au service public municipal

Considérant que la fixation de tarifs différents applicables à diverses catégories d'usagers implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence d'une loi, qu'il existe entre les usagers des différences de situations appréciables ou que cette mesure soit justifiée par une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service ;

Considérant que, d'une part, les différences de revenus entre les familles des élèves n'étaient pas constitutives, en ce qui concerne l'accès au service public, de différences de situation justifiant des exceptions au principe d'égalité qui régit cet accès ; d'autre part, compte tenu de l'objet du service et de son mode de financement, il n'existait aucune nécessité d'intérêt général justifiant, pour la fixation des droits d'inscription, une discrimination fondée sur les seules différences de ressources entre ces usagers. "

La jurisprudence relative à l'accès aux services publics administratifs facultatifs communaux, très actuelle, retient ici notre attention dans deux affaires. Dans la première, le conseil municipal de Lavelanet (Ariège) établit des tarifs différenciés pour les repas d'une cantine scolaire selon que les élèves sont domiciliés hors de la commune ou dans la commune. Pour les premiers, un tarif fort est appliqué. Dans la seconde affaire, le conseil municipal de Tarbes établit des droits d'inscription différenciés pour l'accès à l'école de musique en fonction des ressources familiales.

Saisi par le préfet dans la première affaire, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la requête tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Lavelanet. Dans la seconde affaire, aucune information ne nous est donnée quant à la procédure qui précède la cassation mais nous pouvons supposer qu'un tribunal a été saisi par des usagers justifiant d'un intérêt à agir contre la délibération du conseil municipal de Tarbes.

Ce principe est un principe général du droit (CE, Sect., 1951, Société des concerts du conservatoire) qui régit aussi bien les services publics industriels et commerciaux que les services publics administratifs (CE, 1991, Bachelet). Le Conseil constitutionnel a en outre donné une valeur constitutionnelle qu?un principe d'égalité devant la loi (CC, 1973, Taxation d'office) dont l'égalité des usagers devant le service public est un corollaire.

Mais, ainsi que le rappelle le Conseil d'Etat dans l'arrêt Ville de Tarbes, des dérogations peuvent être mises en ?uvre sous quelques réserves. Les conditions fixées par la jurisprudence Dénoyez et Chorques (CE, Sect., 1974, Denoyez et Chorques) sont ici rappelées : pour qu'il soit dérogé au principe d'égalité, il faut qu'il existe " entre les usagers des différences de situations appréciables " ou " une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service ". Le Conseil d'Etat précise en outre que la différence de traitement peut-être " la conséquence d'une loi ". Ces conditions permettent de créer des catégories d'usagers. Dans les deux affaires en cause les communes ont fait usage de la dérogation pour différence de situation appréciable.

Autrement dit, la tarification d'un service peut être modulée à condition que le prix le plus élevé ne soit pas supérieur au coût marginal du service. Cela se justifie par la nature du service, administratif, dont une des principales caractéristiques est de ne pas fonctionner dans les mêmes conditions qu'une entreprise privée soumise à des impératifs de rentabilité.