L'occupation sans titre du domaine public

" ...Vu, enregistrée au secrétariat le 2 avril 1991, la lettre par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant l'association maison des jeunes et de la culture (MJC) Boris-Vian à la commune de Pontault-Combault devant la cour d'appel de Paris statuant sur appel de référé ;

Vu le déclinatoire présenté le 28 novembre 1989 par le préfet de Seine-et-Marne, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente au motif que le litige porte sur l'occupation de locaux dépendant du domaine public et que la faute éventuellement commise par la commune ne peut être constitutive d'une voie de fait ;

Vu, enregistré le 10 mai 1991, le mémoire présenté par le ministre de l'Intérieur, et tendant à la confirmation de l'arrêté de conflit, par les motifs que le contentieux de l'occupation sans titre du domaine public relève de la compétence exclusive des juridictions administratives et qu'en l'espèce il n'y a pas eu voie de fait, en l'absence de toute atteinte à une propriété privée ou à une liberté fondamentale ;

Considérant qu'en vertu d'une convention temporaire la commune de Pontault-Combault a mis à la disposition de l'association Boris-Vian, chargée par elle d'organiser les activités socio-culturelles de la population, des locaux dépendant du domaine public ; que, cette convention ayant été régulièrement dénoncée par la commune, l'association a néanmoins été laissée dans les lieux pendant plusieurs années et y a poursuivi ses activités ; que la commune a alors confié l'exécution du service public à un office municipal nouvellement créé et attribué à ce dernier la disposition des locaux précités ; qu'ayant vainement fait sommation à l'association Boris-Vian de déguerpir elle a, après avoir enlevé une partie des meubles et objets appartenant à celle-ci, procédé à la destruction du mobilier restant ;

Considérant que la convention liant la commune de Pontault-Combault à l'association Boris-Vian comportait occupation du domaine public ; que la résiliation de cette convention et l'expulsion de l'association n'ont pas, par elles-mêmes, porté atteinte à la propriété ou à une liberté fondamentale de cette dernière ; qu'il s'ensuit qu'en l'absence de voie de fait les conclusions de l'association qui tendent à voir enjoindre à la commune de remettre des locaux à sa disposition ressortissent à la juridiction administrative ; qu'ainsi c'est à bon droit que, de ce chef, le conflit a été élevé ;