Les sources nationales de la protection sociale

Considérant, en second lieu, s'agissant de la couverture complémentaire sur critère de ressources prévue par l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, que le législateur a choisi d'instituer au profit de ses bénéficiaires, compte tenu de la faiblesse de leurs ressources et de la situation de précarité qui en résulte, une prise en charge intégrale des dépenses de santé et une dispense d'avance de frais, l'organisme prestataire bénéficiant d'une compensation financière de la part d'un établissement public créé à cet effet par l'article 27 de la loi ; que le choix d'un plafond de ressources, pour déterminer les bénéficiaires d'un tel régime, est en rapport avec l'objet de la loi ; qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de rechercher si les objectifs que s'est assignés le législateur auraient pu être

atteints par d'autres voies, dès lors que les modalités retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropriées ; qu'en l'espèce, en raison tout à la fois des options prises, du fait que la protection instituée par la loi porte sur des prestations en nature et non en espèces, du fait que ces prestations ont un caractère non contributif, et eu égard aux difficultés auxquelles se heurterait en conséquence l'institution d'un mécanisme de lissage des effets de seuil, le législateur ne peut être regardé comme ayant méconnu le principe d'égalité ; "

Selon Francis KESSLER, " la plupart des textes en matière de Sécurité sociale ont été intégrés dans une compilation de textes intitulée " Code de la Sécurité sociale " ; ce code ne répond pas aux critères habituels de la codification scientifique ", dans son ouvrage Droit de la protection sociale paru chez Dalloz, p. 156, note 102.

A l'instar de la doctrine administrative fiscale, il existe une doctrine sociale, émise au moyen de circulaires et d'instructions, rendue nécessaire pour le bon fonctionnement de la Protection sociale, institution composite s'il en est puisque constituée des organismes des régimes de base, des caisses de retraites complémentaires, des mutuelles, de l'aide et de l'action sociale, des divers fonds sociaux...

Les organismes de Sécurité sociale ont donc tout pouvoir pour élaborer de tels actes dès lors que ces derniers sont " utiles au fonctionnement du service public " pour reprendre les termes de la chambre sociale de la Cour de cassation, dans une décision du 28 mars 1996, parue à la RJS 6/96, n°707.

Ces mesures consistent donc en des prescriptions générales et ont vocation à donner une interprétation harmonisée de la législation et des règlements afin d'en permettre une application uniforme sur le territoire français. Elles doivent obligatoirement être respectées par l'ensemble des agents, même en cas d'irrégularité avérée.

En matière de Sécurité sociale, il existe une multitude de conventions collectives portant par exemple création de régimes de protection sociale, comme les accords sur l'ARRCO et l'AGIRC les deux régimes obligatoires de retraite complémentaire concernant respectivement les salariés et les cadres.