Les contraventions de voirie routière

" ...Considérant que les autorités chargées de la police et de la conservation du domaine public routier sont tenues, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à son utilisation normale et d'exercer à cet effet les pouvoirs qu'elles tiennent de la législateur en vigueur, y compris celui d'engager des poursuites pour faire cesser les occupations sans titre et enlever les obstacles créés de manière illicite, qui s'opposent à l'exercice, par le public, de son droit à l'usage des voies publiques ; que si l'obligation ainsi faite à ces autorités trouve sa limite dans les autres intérêts généraux dont elles ont la charge et notamment dans les nécessités de l'ordre public, elles ne sauraient légalement s'y soustraire en revanche pour des raisons de simple convenance administrative ; qu'en l'espèce la commune de Velone Orneto ne conteste pas qu'un contrefort de l'immeuble établi sur la parcelle n° 713 empiète sans titre sur la voie publique, réduisant sa largeur disponible à 2, 5 mètres ; que la commune, qui n'est pas fondée à invoquer l'ancienneté de cette occupation sans titre de son domaine compte tenu de l'inaliénabilité et de l'imprescriptibilité qui lui sont attachées, ne fait état d'aucune nécessité d'intérêt général qui ferait obstacle à ce qu'elle prenne les mesures utiles en vue de faire cesser cette occupation sans titre ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Velone Orneto a rejeté la demande de M. Paravini en date du 20 avril 1995... "

" ...lorsqu' est en cause la conservation d'une portion du domaine public routier appartenant à deux communes, le maire de l'une d'elles ne peut, sans excéder les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article L. 116-4 du Code de la voirie routière, exercer seul, à plus forte raison, contre la volonté du Maire de l'autre commune intéressée, des poursuites devant une juridiction répressive contre une personne à laquelle est imputée une infraction à la police de conservation du domaine public routier.

" ...Considérant qu'à la suite d'une suggestion faite par un des membres du bureau de l'Association foncière de remembrement de la Commune de Ligny (Nord), l'entreprise Descamps a effectué sur territoire de cette commune des travaux de comblement du chemin vicinal dit " Chemin du Caudry " par utilisation de matériaux et gravats provenant d'un chantier ouvert par la même entreprise dans une commune voisine ; que ces travaux ont été entrepris puis menés à leur terme sans le consentement écrit, ni même verbal, du maire de la commune de Ligny que l'entreprise Descamps a ainsi exécuté un travail sur le domaine public routier sans autorisation préalable ; que de tels faits entrent dans le champ des dispositions de l'article R. 116-2 du Code de la voirie routière qui énumèrent les contraventions de la police destinées à assurer la conservation du domaine public routier ;

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 116-1 du code récité, l'action en réparation d'un dommage causé au domaine public routier est de la compétence des travaux judiciaires sous réserve des questions préjudicielles relevant de la compétence de la juridiction administrative ;

" ...Considérant que M. Morelli a demandé tant le Tribunal de grande instance d'Avignon que devant le Tribunal administratif de Marseille l'annulation d'un commandement qui a été adressé par la ville d'Avignon pour avoir réparation d'un dommage causé à la voirie routière communale par un véhicule de l'entreprise Morelli, à l'occasion de travaux publics exécutés pour le compte de la Société d'équipement du département du Vaucluse ;

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 116-1 du Code de la voirie routière, l'action en réparation d'un dommage causé au domaine public routier est de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ; que cette disposition d'ordre général s'applique même si le dommage a été causé à l'occasion d'un travail public... "