Le tribunal de première instance des communautés européennes

considérant qu'il y a lieu, dès lors, de faire usage de l'habilitation conférée par l'article 32 quinto du traité CECA, l'article 168 A du traité CEE et l'article 140 A du traité CEEA, et de transférer au tribunal la compétence pour connaître en première instance de certaines catégories de recours exigeant fréquemment l'examen de faits complexes, à savoir les recours formés par des agents des institutions ainsi que, en ce qui concerne le traité CECA, les recours formés par des entreprises et associations concernant les prélèvements, la production, les prix, les ententes et les concentrations et, en ce qui concerne le traité CEE, les recours formés par des personnes physiques ou morales en matière de concurrence,

4. Le tribunal siège en chambres, composées de trois ou cinq juges. Le règlement de procédure détermine la composition des chambres et l'attribution des affaires à ces dernières. Dans certains cas, déterminés par le règlement de procédure, le tribunal peut siéger en formation plénière.

b) pour les recours formés contre la Commission en vertu de l'article 33 deuxième alinéa et de l'article 35 du traité CECA par les entreprises ou les associations d'entreprises visées à l'article 48 du même traité et qui concernent des actes individuels relatifs à l'application des articles 50 et 57 à 66 de ce traité;

2. Lorsqu'une même personne physique ou morale forme un recours relevant de la compétence du tribunal en vertu du paragraphe 1 du présent article et un recours, visé à l'article 40 premier et deuxième alinéas du traité CECA, à l'article 178 du traité CEE ou à l'article 151 du traité CEEA, tendant à la réparation de dommages causés par une institution communautaire du fait de l'acte ou de l'abstention faisant l'objet du premier recours, le tribunal est également compétent pour statuer sur le recours tendant à la réparation de ces dommages.

3. Compte tenu de l'expérience acquise, notamment de l'évolution de la jurisprudence, le Conseil réexaminera, après deux ans de fonctionnement du tribunal, la proposition de la Cour de justice d'attribuer au tribunal compétence pour connaître des recours formés contre la Commission en vertu de l'article 33 deuxième alinéa et de l'article 35 du traité CECA par des entreprises ou des associations visées à l'article 48 du même traité et qui concernent les actes liés à l'application de l'article 74 de ce traité ainsi que des recours formés contre une institution des Communautés par des personnes physiques ou morales en vertu de l'article 173 deuxième alinéa et de l'article 175 troisième alinéa du traité CEE et concernant des mesures de défense commerciale au sens de l'article 113 de ce traité en cas de dumping ou de subventions.