Le tribunal des conflits

" Art. 34. Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif a, par une décision qui n'est plus susceptible de recours, décliné la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, toute juridiction de l'autre ordre, saisie du même litige, si elle estime que ledit litige ressortit à l'ordre de juridictions primitivement saisi, doit par un jugement motivé qui n'est susceptible d'aucun recours même en cassation, renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée et surseoir à toute procédure jusqu'à la décision de ce tribunal. "

" Art. 35. Lorsque le Conseil d'Etat statuant au contentieux, la Cour de cassation ou toute autre juridiction statuant souverainement et échappant ainsi au contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de cassation, est saisi d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, la juridiction saisie peut, par décision ou arrêt motivé qui n'est susceptible d'aucun recours, renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence. Il est alors sursis à toute procédure jusqu'à la décision de ce tribunal. "

Les membres du tribunal des conflits sont nommés pour 3 ans. C'est le ministre de la Justice qui préside le tribunal. Dans la pratique cependant, c'est le vice-président, élu par le tribunal qui assure la présidence. Le ministre de la Justice ne vient présider qu'en cas de partage égal des voix au sein du tribunal.

Composée paritairement de membres du Conseil d'État et de la Cour de cassation, et présidée par le garde des sceaux, ministre de la Justice, cette juridiction est chargée de trancher les conflits de compétence qui surviennent entre les deux ordres de juridiction. Il peut s'agir de "conflits positifs" (lorsque le préfet conteste la compétence d'un tribunal de l'ordre judiciaire pour juger d'une affaire dont ce dernier est saisi)

Le Tribunal des conflits est en effet un arbitre entre les deux ordres de juridiction. On aurait alors pu concevoir une institution qui eût été complètement étrangère aux deux ordres de juridiction dont elle devait arbitrer les conflits. Ce n'est pas cette solution qui a prévalu, ni en 1848, ni en 1872. On lui a préféré un organe paritaire fondé sur une égale représentation des deux ordres de juridiction. Cette organisation paritaire se retrouve sur tous les plans: sur le plan de la composition, sur le plan de l'institution des commissaires du gouvernement, sur le plan de l'instruction des affaires, et même sur le plan de la présidence du tribunal.

Les juridictions judiciaire et administrative forment chacune un ensemble distinct, hiérarchisé, dont chacun a au sommet un tribunal suprême : la Cour de Cassation pour la juridiction judiciaire, le Conseil d'Etat pour la juridiction administrative. Cette séparation est complète et en cas de conflit de compétence entre les deux juridictions, un tribunal spécial créé par la loi du 24 mai 1872, le Tribunal des Conflits est chargé de les résoudre.