Le sort des actes accomplis par un majeur sous tutelle

Mais attendu que, comme l'énonce à bon droit l'arrêt attaqué, l'article 510-1 du Code civil n'édicte pas à l'encontre des actes de disposition faits par le majeur en curatelle sans l'assistance de son curateur une nullité de droit, à la différence de l'article 502 du même code pour ce qui concerne les actes faits par le majeur en tutelle, et laisse au juge la faculté d'apprécier s'il doit ou non prononcer la nullité, eu égard aux circonstances de la cause ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la juridiction du second degré a retenu qu'A... C... avait agi au mieux de ses intérêts en vendant sa maison et décidé qu'il n'y avait pas lieu d'annuler cette vente ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

Attendu que l'action en nullité de droit des actes passés, postérieurement au jugement d'ouverture de la tutelle, par la personne protégée, ne peut être exercée que par le tuteur, pendant la durée de la tutelle, par l'auteur de l'acte, après la mainlevée de la mesure de protection, et par ses héritiers après son décès ;

Attendu que M. Y..., propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail, en 1981, à la SARL Gerlan, a confié, en 1985, la gestion de ce bien au cabinet Junege ; que M. Y... a été placé sous sauvegarde de justice le 23 juin 1989 par une décision désignant Mme Z... en qualité de mandataire spécial, puis placé sous le régime de la tutelle par un jugement du 24 novembre suivant désignant la même Mme Z... en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire ; que ce jugement a été mentionné en marge de l'acte de naissance de l'intéressé le 22 janvier 1990 ; qu'entre-temps le 27 décembre 1989, le cabinet Junege a fait délivrer " à la requête de M. Y... " un congé avec offre de renouvellement à la société Gerlan, qui a notifié, le 11 janvier suivant, à M. Y... et à son mandataire son acceptation des conditions offertes

Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré nul le congé délivré le 27 décembre 1989 au motif qu'à l'époque considérée, la société locataire avait connaissance de la décision ouvrant la tutelle ; qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... et la société Col France ne disposaient pas de l'action en nullité relative prévue par l'article 502 du Code civil et que leur demande était irrecevable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Le jugement portant ouverture de la tutelle n'est opposable aux tiers que deux mois après que mention en aura été portée en marge de l'acte de naissance de la personne protégée. Ainsi si l'acte a été accompli moins de deux mois après le jugement d'ouverture, il n'est pas possible d'invoquer l'article 502 du Code civil, à moins que le cocontractant ait eu personnellement connaissance de l'ouverture de la tutelle.

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que, par acte notarié du 6 mai 1968, demoiselle Ducatel, alors âgée de 77 ans, a vendu à dame Carpentier une maison, avec ses dépendances et diverses pièces de terre, moyennant le prix