Le Referendum local

" Aucun changement, pour tout ou partie de l'une des collectivités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 72-3, de l'un vers l'autre des régimes prévus par les articles 73 et 74, ne peut intervenir sans que le consentement des électeurs de la collectivité ou de la partie de collectivité intéressée ait été préalablement recueilli dans les conditions prévues à l'alinéa suivant. Ce changement de régime est décidé par une loi organique.

Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut décider de consulter les électeurs d'une collectivité territoriale située outre-mer sur une question relative à son organisation, à ses compétences ou à son régime législatif. Lorsque la consultation porte sur un changement prévu à l'alinéa précédent et est organisée sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat. "

Aux termes du premier alinéa de l'article 72 de la Constitution : " Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa " ;

Le référendum local n'est jamais une obligation, même en présence d'une pétition des électeurs en ce sens et alors pourtant que le premier alinéa de l'article 72-1 de la Constitution institue un droit de pétition. Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales au sens de l'article 72 de la Constitution comprennent celles qui disposent d'un statut particulier (Corse, Paris). Sont en revanche exclus, conformément au texte constitutionnel, les établissements publics de coopération intercommunale.

La rédaction même du deuxième alinéa de l'article 72-1 de la Constitution appelle le consentement de l'assemblée délibérante, même lorsque celle-ci n'est pas à l'initiative de la consultation (" les projets de délibération ou d'acte relevant de la compétence d'une collectivité territoriale peuvent, à son initiative, être soumis, par la voie du référendum, à la décision des électeurs ").

Cette exigence résulte de ce que les populations consultées doivent " manifester leur volonté " et cette dernière doit pouvoir s'exprimer de manière égale et de façon libre. Dans ces conditions sont ainsi respectées les obligations constitutionnelles posées par l'article 3 pour un suffrage " égal et secret ", même si le Conseil ne fonde pas l'exigence d'une consultation claire et loyale sur une quelconque disposition écrite. Le nouvel article L.O. 1112-3 CGCT prévoit qu'une même délibération détermine les modalités d'organisation du référendum local, fixe le jour du scrutin (qui ne peut intervenir avant l'écoulement d'un délai de deux