La révision de la Constitution

En outre il peut décider de ne rien faire : le Président de la République joue donc un rôle primordial dans la procédure de révision. Le " rapport Balladur " rendu au Président de la République le 29 octobre 2007 proposait de supprimer cette possibilité mais cette proposition n'a pas été retenue.

Il ne peut être fait application ni des articles 49 et 50 ni de l'article 89 de la Constitution durant la vacance de la Présidence de la République ou durant la période qui s'écoule entre la déclaration du caractère définitif de l'empêchement du Président de la République et l'élection de son successeur.

Le Général de Gaulle décide en 1962 de recourir à l'article 11 de la Constitution de 1958 pour réviser la disposition de la Constitution relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel indirect. Il veut en effet que le Président soit élu au suffrage universel direct (SUD).

Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.(...)

Le recours à cette disposition se justifie pour des raisons politiques. D'une part, il permet d'éviter la procédure de l'article 89 imposant le vote par les deux chambres du texte de loi constitutionnelle car le Parlement était en désaccord avec l'idée d'un Président élu au SUD. D'autre part, il permet d'organiser un référendum donc de demander directement l'avis du corps électoral. Sur le plan juridique, l'article 11 faisant référence au projet de loi, certains soutenaient que cette expression incluait les projets de loi constitutionnelle.

Une telle interprétation est totalement réfutée maintenant. Le titre XVI de la Constitution, le seul relatif à la Révision de la Constitution, ne comprend qu'une unique disposition : l'article 89, indiquant par là même que ce dernier est la seule base juridique possible pour réviser la Constitution du 4 octobre 1958.

Loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution " Des Communautés européennes et de l'Union européenne " (dispositions permettant la ratification du traité de Lisbonne). Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République. Une trentaine d'articles de la Constitution sont modifiés ou complétés.