L'affectation d'un bien a l'utilité publique

Considérant que le pavillon des Minimes est situé Route des Minimes, dans le Bois de Vincennes qui constitue une promenade publique, affectée à l'usage du public et aménagée à cette fin ; Que dans ces conditions, le pavillon des Minimes, construit sur cette promenade publique, fait partie du Domaine public de la ville de Paris ; Que la demande de ladite ville tendait ainsi à l'expulsion du requérant d'une partie du Domaine public que ce dernier occupait sans titre depuis la cessation de ses fonctions ; Que s'agissant d'une dépendance du Domaine public non visée à l'article 1er du décret du 28 décembre 1926, il appartenait à la juridiction administrative de connaître de ce litige ; Que dans ces conditions, et contrairement à ce que soutient le Sieur EIDEL, le Tribunal administratif de Paris était compétent

Requête de la dame Gozzoli, tendant à l'annulation du jugement du 31 mars 1971 par lequel le tribunal administratif de Nice s'est reconnu compétent pour connaître de la demande de la commune de Six Fours la plage tendant à son expulsion des lieux qu'elle occupe sur la plage de Bonne grâce et à sa condamnation au versement des redevances restant dues et d'une indemnité et a, avant dire droit, ordonné un supplément d' instruction ; vu le décret du 17 juin 1938 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts ;

Considérant que, par contrat en date du 30 juillet 1960, la commune de Six Fours la plage a autorisé la demoiselle Cherreault, aux droits de laquelle la dame Gozoli a succédé, à occuper, moyennant une redevance annuelle, une parcelle de plage lui appartenant, à y louer des cabines et sièges de plage et à y exploiter un établissement dit "les flots bleus" ; qu''à l' expiration de la période de neuf ans prévue au contrat la commune a décidé de ne pas renouveler ce dernier puis, à la suite du refus de la dame Gozzoli de quitter les lieux, a demandé au tribunal administratif de Nice d'ordonner l' expulsion de la requérante et de la condamner au versement du montant des redevances impayées ainsi que de diverses indemnités ;

Sur la compétence de la juridiction administrative : cons. Que la parcelle dont s'agit ne fait pas partie du domaine public maritime, mais qu'il résulte de l' instruction que la partie de la plage où elle est située est affectée à l' usage du public et fait l' objet d' un entretien dans des conditions telles qu'elle doit être regardée comme bénéficiant d' un aménagement spécial à cet effet ; que, dès lors, cette parcelle fait partie du domaine public communal ; que, par suite, le contrat existant entre la commune et la dame Gozzoli est un contrat d'occupation du domaine public dont, en vertu de l' article 1er du décret du 17 juin 1938, il appartient à la juridiction administrative de connaître ; qu'ainsi la dame Gozzoli n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice s'est déclaré compétent pour connaître de la demande de la commune ;

Au fond : cons. Que c'est à bon droit qu'en l'état du dossier qui lui était soumis le tribunal administratif a ordonné, avant dire droit, un supplément d'instruction aux fins de préciser d' une part, le "motif d'intérêt public" invoqué par la commune à l'appui de la résiliation et, d'autre part, les éléments permettant de fixer les sommes éventuellement dues par l'une ou l'autre partie ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter tant les conclusions subsidiaires de la dame Gozzoli tendant à la condamnation de la commune que les conclusions incidentes de cette dernière tendant à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de sa demande ;

Considérant que l'article 34 autorise le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnances, les dispositions nécessaires pour modifier, compléter et codifier diverses législations, dont celles qui sont relatives au domaine public et privé de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Considérant, en l'espèce, qu'il ressort des travaux parlementaires que l'habilitation accordée au Gouvernement par l'article 34 de la loi déférée en vue de modifier, de compléter et de codifier diverses législations tend, sans en bouleverser l'économie générale, à adapter ces législations à l'évolution des circonstances de droit et de fait, à abroger des dispositions désuètes et, le cas échéant, à modifier celles dont la pratique aurait révélé le caractère inadéquat ; que cette habilitation ne remet pas en cause la libre administration des collectivités territoriales ; qu'elle n'autorise pas le Gouvernement à priver de garanties légales les exigences constitutionnelles qui s'attachent à la protection du domaine public ; que ces exigences résident en particulier dans l'existence et la continuité des services publics dont ce domaine est le siège, dans les droits et libertés des personnes à l'usage desquelles il est affecté, ainsi que dans la protection du droit de propriété que l'article 17 de la Déclaration de 1789 accorde aux propriétés publiques comme aux propriétés privées ; que, dans ces conditions, l'article 34 de la loi déférée n'est pas contraire à l'article 38 de la Constitution ;