Les sources du droit pénal

11 et 12 de la loi du 19 juillet 1977 avec les articles 11 et 14 de la Convention européenne et renvoyer le prévenu devant la juridiction correctionnelle pour infraction aux articles 11 et 12 de la loi du 19 juillet 1977 qu'en violation des articles 11 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme " ;

Attendu que, selon ce texte, toute personne a droit à la liberté d'expression ; que l'exercice de ce droit, qui comprend, notamment, la liberté de recevoir ou de communiquer des informations, ne peut comporter de conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi que lorsque celles-ci constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'entre les deux tours des élections législatives de 1997, tenus respectivement les 25 mai et 1er juin, a été publié dans le journal " Le Parisien " daté du 26 mai 1997, sous le titre " Législatives 1er tour ce que les Français ont voulu dire ", un sondage réalisé par l'institut CSA ainsi qu'un article analysant ce sondage et des commentaires ; qu'à la suite d'une plainte déposée par la commission des sondages, Philippe Amaury, directeur de publication du journal précité, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, sur le fondement des articles 11 et 12 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 et 90-1 du Code électoral, pour avoir, au cours de la semaine précédant un scrutin, publié un sondage d'opinion ayant un rapport avec l'élection ; que le tribunal a relaxé le prévenu après avoir fait droit à l'exception soulevée par lui, prise de l'incompatibilité des textes précités avec les articles 10 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; que le ministère public a interjeté appel du jugement ;

Mais attendu qu'en interdisant la publication, la diffusion et le commentaire, par quelque moyen que ce soit, de tout sondage d'opinion en relation avec l'une des consultations visées par l'article 1er de la loi du 19 juillet 1977, les textes fondant la poursuite instaurent une restriction à la liberté de recevoir et de communiquer des informations qui n'est pas nécessaire à la protection des intérêts légitimes énumérés par l'article 10.2 de la Convention susvisée ; qu'étant incompatibles avec ces dispositions conventionnelles, ils ne sauraient servir de fondement à une condamnation pénale ;