L'élément matériel de l'infraction

Publié par : Iamthelaw

Cours de droit : L'élément matériel de l'infraction. Cours de droit sous licence CC : http://creativecommons.org/licenses/by-nc/2.0/fr/.


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Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise a déposé plainte avec constitution de partie civile le 12 octobre 1989 à l'encontre de Jacques Fournier, à qui elle reproche d'avoir, en 1966 et 1967, effectué de fausses déclarations en vue de percevoir une rente d'accident du travail, qui lui a été versée jusqu'au 14 juin 1989 ;


Les infractions d'habitude constituent une autre catégorie d'incriminations pour lesquelles une pluralité d'actes matériels est requise. Mais contrairement aux infractions complexes, le comportement exigé est de même nature. Par exemple, les appels téléphoniques malveillants ne seront consommés que s'ils ont été répétés.


" alors que le délit d'appels téléphoniques malveillants n'est constitué que si ces appels ont été passés en vue de troubler la tranquillité d'autrui ; que les appels passés par le dirigeant d'une société en vue de bloquer le standard téléphonique d'un concurrent ayant mis en place un numéro vert destiné à accueillir les appels de ses clients, qui n'ont pas pour objet ni pour effet de troubler la tranquillité d'autrui, ne rentrent pas dans le cadre de ces dispositions ; qu'en retenant que Stéphane Romanyszyn avait, à 2 reprises,


Attendu que, pour condamner Stéphane Romanyszyn pour appels téléphoniques malveillants et réitérés en vue de troubler la tranquillité d'autrui, l'arrêt attaqué retient qu'il a composé, pendant plusieurs heures, 200 ou 300 fois au cours de 3 demi-journées, le numéro de la société " Le Journal des Particuliers " ;


Les classifications d'infractions fondées sur la durée du comportement permettent de distinguer les infractions instantanées des infractions continues. Alors que les premières se consomment en un trait de temps, les secondes se consomment dans la durée par la réitération de l'intention coupable de l'agent.



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Date :

28/12/2010


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Français


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10


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Résumé

Auteur : Université Jean Moulin - Lyon 3


Tags : Cours, droit, fiche de droit, cours de droit
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