Les grands principes de la procédure pénale

Publié par : Iamthelaw

Cours de droit : Les grands principes de la procédure pénale. Cours de droit sous licence CC : http://creativecommons.org/licenses/by-nc/2.0/fr/.


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La surveillance peut subir un contrôle à trois stades: lorsqu'on l'ordonne, pendant qu'on la mène ou après qu'elle a cessé. Quant aux deux premières phases, la nature et la logique mêmes de la surveillance secrète commandent d'exercer à l'insu de l'intéressé non seulement la surveillance comme telle, mais aussi le contrôle qui l'accompagne. Puisque l'on empêchera donc forcément l'intéressé d'introduire un recours effectif ou de prendre une part directe à un contrôle quelconque, il se révèle indispensable que les procédures existantes procurent en soi des garanties appropriées équivalentes sauvegardant les droits de l'individu. Il faut de surcroît, pour ne pas dépasser les bornes de nécessité au sens de l'article 8 par. 2 (art. 8-2), respecter aussi fidèlement que possible, dans les procédures de contrôle, les valeurs d'une société démocratique. Parmi les principes fondamentaux de pareille société figure la prééminence du droit, à laquelle se réfère expressément le préambule de la Convention (arrêt Golder du 21 février 1975, série A n° 18, pp. 16-17, par. 34). Elle implique, entre autres, qu'une ingérence de l'exécutif dans les droits d'un individu soit soumise à un contrôle efficace que doit normalement assurer, au moins en dernier ressort, le pouvoir judiciaire car il offre les meilleures garanties d'indépendance, d'impartialité et de procédure régulière.


Le membre de l'autorité judiciaire qui intervient soit pour juger de l'accusation pénale, soit pour contrôler l'atteinte à la liberté doit être impartial en vertu de l'article 6 de la CESDH, mais aussi de l'article préliminaire du CPP. Cette impartialité doit être à la fois objective et subjective.


Si l'impartialité se définit d'ordinaire par l'absence de préjugé ou de parti pris, elle peut, notamment sous l'angle de l'article 6 § 1 (art. 6-1) de la Convention, s'apprécier de diverses manières. On peut distinguer sous ce rapport entre une démarche subjective, essayant de déterminer ce que tel juge pensait dans son for intérieur en telle circonstance, et une démarche objective amenant à rechercher s'il offrait des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime.


b) On verserait dans l'excès contraire si l'on entendait écarter du siège les anciens magistrats du parquet dans chaque affaire examinée d'abord par ce dernier, quand bien même ils n'auraient jamais eu à en connaître. Fondée sur une conception rigide et formaliste de l'unité et de l'indivisibilité du ministère public, une solution aussi radicale dresserait une cloison quasi étanche entre le siège et le parquet. Il en résulterait un bouleversement du système judiciaire de plusieurs Etats contractants où le passage d'une magistrature à l'autre se pratique fréquemment. Surtout, le simple fait qu'un juge ait figuré jadis parmi les membres du parquet ne constitue pas une raison de redouter un manque d'impartialité dans son chef; la Cour marque son accord avec le Gouvernement sur ce point.


c) Se plaçant d'office sur le terrain de l'article 6 § 1 (art. 6-1), la Cour de cassation de Belgique a en l'espèce adopté un critère fonctionnel: l'existence d'une intervention antérieure du juge "dans la cause dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de (...) fonctions de magistrat du ministère public". Elle a rejeté le pourvoi de M. Piersack parce que les pièces en sa possession ne lui semblaient pas révéler une telle intervention de M. Van de Walle à titre de premier substitut du procureur du Roi à Bruxelles, fut-ce sous une autre forme qu'une prise de position personnelle ou un acte donné de poursuite ou d'instruction (paragraphe 17 ci-dessus).


d) Même assorti de cette dernière précision, pareil critère ne répond pas entièrement aux exigences de l'article 6 § 1 (art. 6-1). Pour que les tribunaux inspirent au public la confiance indispensable, il faut de surcroît tenir compte de considérations de caractère organique. Si un juge, après avoir occupé au parquet une charge de nature à l'amener à traiter un certain dossier dans le cadre de ses attributions, se trouve saisi de la même affaire comme magistrat du siège, les justiciables sont en droit de craindre qu'il n'offre pas assez de garanties d'impartialité. [...]



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Date :

28/12/2010


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Français


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Auteur : Université Jean Moulin - Lyon 3


Tags : Cours, droit, fiche de droit, cours de droit
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