La responsabilité pénale du fait personnel

Attendu que, d'une part, la cour d'appel, pour circulation de vins sous le couvert de trois titres de mouvement inapplicables, a condamné solidairement tous les prévenus au paiement de 3 amendes de 100 francs et de 3 pénalités de 4 636 950 francs, égales chacune à la valeur de la marchandise de fraude ;

Que, d'autre part, la juridiction du second degré a condamné, par ailleurs, le GAEC Bartnicki Père et Fils et Joseph Bartnicki, son gérant, pour fabrication de dilution alcoolique sans déclaration, à une amende de 100 francs, à une pénalité de 814 828 francs égale au montant des droits fraudés, et à une somme de 4 636 950 francs

Qu'en outre la cour d'appel a condamné la société Winexport, propriétaire des bouteilles, et son gérant Christian Bartnicki, solidairement, pour détention d'alcool sans déclaration, au paiement d'une amende de 100 francs et d'une pénalité de 4 636 950 francs ; qu'elle a prononcé les mêmes peines à l'encontre de ces 2 mêmes prévenus, en répression de l'infraction de fausse déclaration de stock de vin ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans caractériser la participation de chaque prévenu à chacune des infractions dont il a été reconnu coupable, sans justifier le montant des différentes pénalités proportionnelles infligées, en appliquant cumulativement aux mêmes faits poursuivis la législation concernant les vins et celle relative aux alcools, et alors que la condamnation à la confiscation, prononcée en nature, ne pouvait être prononcée en outre en valeur, la cour d'appel, qui n'a pas respecté les principes rappelés ci-dessus, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de contrôler la régularité de sa décision ;

Par exemple, afin de justifier valablement une condamnation pour opposition, par voie de fait ou violences, à l'exécution de travaux d'utilité publique, délit prévu et réprimé par l'article 433-11 C. pén., les juges du fond doivent nécessairement s'être assurés de ce que la personne poursuivie a personnellement et volontairement fait obstacle, en utilisant les moyens précédemment décrits, au déroulement desdits travaux.

Attendu que, pour le déclarer coupable du délit d'opposition par voies de fait ou violences à l'exécution de travaux d'utilité publique, les juges du second degré, par motifs adoptés, retiennent qu'alors que "les forces de l'ordre tentaient de contenir les manifestants sur la voie publique, tous les prévenus ont eu un comportement commun consistant à déborder ou contourner ce barrage, pour pénétrer sur les chantiers;