Schéma de la procédure pénale

Publié par : Iamthelaw

Cours de droit : Schéma de la procédure pénale. Cours de droit sous licence CC : http://creativecommons.org/licenses/by-nc/2.0/fr/.


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La décision du procureur de la République quant à l'orientation du dossier est gouvernée par le principe de l'opportunité des poursuites. En vertu de ce principe, le procureur de la République est seul compétent pour décider du déclenchement ou de l'action publique. Cependant, une première limite doit être relevée : lorsque la victime de l'infraction porte plainte avec constitution de partie civile, le procureur de la République est obligé d'exercer l'action publique. Mais même dans une telle hypothèse, le ministère public est le seul à exercer l'action publique, la partie civile n'exerçant que son action civile devant les juridictions répressives. De plus, la décision de classement sans suite peut être remise en cause par la personne ayant dénoncé une infraction à la suite d'un recours hiérarchique devant le procureur général en vertu de l'article 40-3 du Code de procédure pénale. Ce recours a été institué par la loi Perben II du 9 mars 2004.


Le rôle du juge d'instruction, et aujourd'hui du juge des libertés et de la détention, est régulièrement remis en cause. Plusieurs propositions sont ainsi formulées. La première tend à la suppression du juge d'instruction, l'octroi de l'ensemble des pouvoirs d'enquête au procureur de la République et le renforcement des pouvoirs du juge des libertés et de la détention sur le modèle italien ou allemand. La seconde tend à la suppression au contraire du juge des libertés et de la détention.


La chambre de l'instruction a été créée par la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence. Elle remplace la chambre d'accusation. Jusqu'à la loi du 15 juin 2000 l'appel n'était pas possible en matière criminelle. Aussi l'instruction était-elle automatiquement à deux degrés. En effet, lorsque le juge d'instruction avait terminé l'instruction et estimait qu'il existait suffisamment d'éléments pour renvoyer l'affaire devant une juridiction de jugement, il transmettait le dossier à la chambre d'accusation qui pouvait soit rendre une décision de non-lieu, soit renvoyer devant une juridiction de jugement. Désormais, le juge d'instruction renvoie lui-même l'affaire devant la juridiction de jugement, la chambre de l'instruction n'étant saisie qu'en cas de recours contre les actes d'instruction.


Alors que certains actes attentatoires à la liberté individuelle, tels que la garde à vue ou les perquisitions, se retrouvent aussi bien lors de la phase de l'enquête que lors de l'instruction, la détention provisoire ne peut avoir lieu qu'une fois la personne suspectée mise en examen c'est-à-dire au cours de l'instruction.


Le tribunal correctionnel est composé de magistrats professionnels. Le principe de collégialité s'applique devant le tribunal correctionnel qui siège en principe avec trois juges. Mais le législateur a multiplié les hypothèses dans lesquelles le tribunal correctionnel siège à juge unique (vol,...).


La cour d'assises d'appel (créée par la loi du 15 juin 2000) est une Cour d'assises de même degré mais composée de trois magistrats et douze jurés. En la matière on parle d'appel tournant alors qu'en matière correctionnelle et contraventionnelle il s'agit d'un appel hiérarchique puisque les magistrats siégeant à la Cour d'appel sont des magistrats hiérarchiquement supérieurs à ceux des juridictions du premier degré.


Pendant l'enquête puis éventuellement l'instruction, la personne à l'encontre de laquelle des indices sont réunis est soit un suspect soit un mis en cause. Pendant l'instruction la personne peut être mise en examen. La mise en examen remplace l'inculpation depuis 1993. La personne renvoyée devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel est un prévenu. La personne renvoyée devant une Cour d'assises est un accusé. Une fois la personne condamnée, elle est auteur de l'infraction.



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Date :

28/12/2010


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Français


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7


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Auteur : Université Jean Moulin - Lyon 3


Tags : Cours, droit, fiche de droit, cours de droit
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