L'homicide volontaire

Publié par : Iamthelaw

Cours de droit : L'homicide volontaire. Cours de droit sous licence CC : http://creativecommons.org/licenses/by-nc/2.0/fr/.


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"alors, d'une part, que le meurtre suppose non seulement la volonté d'atteindre la victime, mais aussi celle de lui donner la mort ; qu'en se bornant à retenir que l'inculpé avait eu la volonté d'atteindre son frère sans constater aussi qu'il avait eu la volonté de lui donner la mort, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé la volonté homicide n'a pas légalement justifié le chef de mise en accusation retenu" ; "alors, d'autre part, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'inculpé avait armé sa carabine de 5 à 7 cartouches, qu'il avait tiré un premier coup de feu à travers la vitre de sa caravane en direction de celle de son frère, qu'il était ensuite sorti de la caravane et avait tiré à trois reprises sur le capot du véhicule de son frère avant de tirer le coup de feu mortel ; ce qui implique qu'il a, à chaque tir accompli les manoeuvres sus décrites ; "alors, d'autre part, que la volonté de tirer peut être exclusive de toute volonté de tuer de sorte que les constatations relatives à la seule volonté de tirer sont insuffisantes pour caractériser la volonté homicide de l'inculpé ; qu'il s'ensuit que la mise en b accusation du chef de meurtre n'est pas légalement justifiée" ;


Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, pour renvoyer Adrien Schutt devant la cour d'assises sous l'accusation d'homicide volontaire sur la personne de Jean-Marie Schutt, la chambre d'accusation, outre les motifs repris au moyen, énonce "qu'en dépit des dénégations d'Adrien Schutt qui a toujours affirmé ne pas avoir eu l'intention de tuer son frère" et en considération des positions respectives et relativement rapprochées des deux antagonistes, des caractéristiques techniques de l'arme utilisée, de la dualité des coups de feu tirés et de la vulnérabilité de la région du corps de la victime vers laquelle le tir s'est trouvé dirigé, les faits reprochés à l'inculpé "ne peuvent être qualifiés d'homicide involontaire" et que "c'est bien la qualification d'homicide volontaire qui doit être retenue" ;


Attendu qu'en l'état de ces énonciations exemptes d'insuffisance, les juges ont justifié leur décision ; que les chambres d'accusation, en statuant sur les charges de culpabilité, apprécient au point de vue des faits tous les éléments constitutifs des crimes, notamment les questions d'intention et que la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification qu'elles ont donnée aux faits justifie le renvoi de l'inculpé devant la juridiction de jugement ;


CASSATION sur les pourvois formés par Ciarlet Charles, Ciarlet Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, du 10 novembre 1995, qui, dans les poursuites exercées contre eux notamment pour homicide involontaire, s'est déclarée incompétente et a renvoyé le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera.


" aux motifs que la version des faits accréditée par les 2 prévenus, suivant laquelle le coup mortel serait parti au cours d'une manipulation de l'arme (après un 1er coup de feu aussi accidentel), n'emporte pas la conviction de la Cour, loin s'en faut ; que les faits reprochés aux 2 prévenus, s'ils sont établis, sont de nature à entraîner des peines criminelles ;


" alors, d'une part, que la cour d'appel, saisie par l'appel du ministère public de la cause entière telle qu'elle s'est présentée devant le tribunal correctionnel, ne peut se déclarer incompétente que s'il résulte des faits par elle retenus que ces faits ressortissent à la juridiction criminelle ; que, dès lors, en l'espèce, en se bornant à énoncer que "la version des faits accréditée" par les prévenus n'était pas convaincante, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'intention réelle de donner la mort des auteurs du coup de feu et n'a donc pas caractérisé les faits d'où résulterait la qualification de crime, ne pouvait déclarer que les faits poursuivis seraient de nature criminelle sans violer les dispositions de l'article 319 du Code pénal ;


" alors, enfin, que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier sa décision ; que, s'il est constant que les juges statuent d'après leur intime conviction, ils ne peuvent toutefois, à peine de nullité de leur décision, déclarer que les faits poursuivis seraient de nature criminelle sans avoir constaté l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction ; qu'en statuant ainsi, sans aucunement s'expliquer sur l'existence, en l'espèce, de l'élément intentionnel de l'infraction d'homicide volontaire, la cour d'appel a méconnu les principes susvisés et n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision " ;



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Date :

28/12/2010


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Français


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11


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Résumé

Auteur : Université Jean Moulin - Lyon 3


Tags : Cours, droit, fiche de droit, cours de droit
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