L'omission de porter secours

Publié par : Iamthelaw

Cours de droit : L'omission de porter secours. Cours de droit sous licence CC : http://creativecommons.org/licenses/by-nc/2.0/fr/.


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"aux motifs qu'aux termes des motifs qui précèdent, il a été jugé que Roland Seguin s'était rendu compte qu'il avait mis en difficulté l'hélicoptère; que la Cour ira plus loin à ce niveau de sa discussion et tiendra pour établi, compte tenu des indices qui ont été exposés ci-dessus, que Roland Seguin a vu le Fennec lorsqu'il a piqué sur lui, qu'il s'est rendu compte qu'il était tombé et qu'il l'a vu au sol, ou tout au moins la fumée que dégageaient l'hélicoptère et les arbres qui brûlaient autour, tellement épaisse qu'il n'est pas possible qu'en repassant sur les lieux de l'accident à petite vitesse, il ne l'est pas aperçue; que, dans ces conditions, il ne pouvait ignorer que les occupants de l'hélicoptère étaient tombés dans la forêt et nécessitaient des soins urgents; qu'il lui appartenait, s'il ne pouvait porter lui-même secours, de les provoquer en prévenant la base de toute urgence et en fournissant toutes indications sur le lieu exact de l'accident; que, cependant, en rentrant, il a évoqué l'accident de manière si vague et hypothétique que personne ne s'est immédiatement inquiété, que l'alerte n'a été déclenchée que vers 11 heures, heure qui était prévue pour le retour de l'hélicoptère, que les recherches ont commencé vers midi, et que l'hélicoptère n'a été repéré, grâce à l'important dégagement de fumée, que vers 12 heures 30, les premiers secours étant arrivés sur les lieux à 14 heures 30; qu'ainsi plusieurs heures ont été perdues, qui auraient permis, peut-être, de sauver le jeune caporal Frédéric Foucher, qui n'est décédé qu'une demi-heure ou trois quarts d'heure avant l'arrivée des secours et qui a perdu ainsi une chance de survie et en tout cas, de soulager plus vite les souffrances des survivants ;


"alors que sur les points de fait, les juges du fond sont tenus de procéder à des constatations certaines; que le délit d'omission de porter secours prévu par les articles 63, alinéa 2 de l'ancien Code pénal et 223-6, alinéa 2 du Code pénal, n'est constitué que lorsque le prévenu, ayant eu conscience du degré de gravité du péril auquel se trouvait exposée une personne, s'est abstenu volontairement de lui porter secours; que, pour caractériser la conscience du degré de gravité auquel étaient exposés les occupants de l'hélicoptère, la cour d'appel s'est manifestement fondée sur des motifs hypothétiques, en sorte que la cassation est encourue ;


"alors que le motif précité de l'arrêt selon lequel Roland Seguin se serait rendu compte que le Fennec était tombé et serait en feu, est en contradiction formelle avec les énonciations de l'arrêt, d'où il ressort que, rentré à la base vers 10 heures 10, il avait fait part de son inquiétude de n'avoir pas revu l'hélicoptère à son retour et que, dès lors, la cassation est encourue pour contradiction de motifs" ;


Attendu que, pour déclarer Roland Seguin coupable d'omission de porter secours à personne en péril, l'arrêt attaqué retient que le prévenu est passé à basse altitude au-dessus du lieu de l'accident et qu'en raison de la fumée dégagée, il ne pouvait ignorer que l'hélicoptère était tombé et que ses occupants avaient besoin de soins urgents; qu'il relève qu'à son retour à la base, le prévenu a évoqué l'accident de manière si vague et si hypothétique que les secours ont été organisés avec plusieurs heures de retard, et que l'une des victimes, décédée peu avant l'arrivée des sauveteurs, a ainsi perdu une chance de survie ;


Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que Roland Seguin, qui avait conscience de la gravité du péril auquel se trouvaient exposés les occupants de l'appareil, s'est abstenu de provoquer les secours, la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a reconnu le prévenu coupable, sans encourir les griefs allégués ;


Attendu qu'il appert des énonciations de l'arrêt attaqué que, dans la nuit du 26 au 27 février 1977, Delmez, porteur d'un pistolet automatique chargé, se serait rendu, accompagné de Blasselle, dans un bar de Pointe-à-Pitre, avec l'intention bien déterminée de se faire rembourser une dette qu'un certain Madeleine, serveur dans cet établissement, aurait eue envers lui ; qu'arrivé sur les lieux, il aurait armé et pointé son pistolet à hauteur de la tempe de Madeleine en lui intimant l'ordre de sortir ; qu'à cet instant, alertée par le bruit de la discussion, la tenancière du bar, Chapel Violette veuve Zamour, serait descendue de sa chambre située à l'étage ; que Delmez se serait alors retourné contre elle et, lui appuyant le canon de son arme sur le ventre, l'aurait contrainte à remonter chez elle; que Madeleine aurait saisi cette occasion pour disparaître ; que, rendu furieux par cet incident, Delmez, brandissant son pistolet, se serait écrié à l'adresse des quelques consommateurs encore présents "que personne ne bouge" tandis qu'il aurait aussitôt fait feu, à deux reprises, atteignant, à la tête, Michel André, lequel devait décéder, environ deux heures plus tard, à l'hôpital où il avait été transporté ; que Delmez, toujours accompagné de Blasselle, aurait pris la fuite, laissant sa victime, allongée sur le sol, la tête ensanglantée ;


Attendu que ces constatations souveraines faites par la chambre d'accusation permettent à la Cour de cassation de vérifier que se trouvent bien réunis tous les éléments du crime prévu par l'article 309 alinéa 4 du code pénal, ce texte devant recevoir application chaque fois que les violences volontaires ont entraîné la mort sans intention de la donner, ainsi que des délits connexes de violences volontaires avec arme et de refus de porter secours à une personne en péril, la première de ces incriminations n'étant pas nécessairement exclusive de la troisième, ce qui justifie le renvoi de l'inculpé devant la cour d'assises du chef du crime et des délits ainsi spécifiés ;



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Date :

28/12/2010


Langue :

Français


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11


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Résumé

Auteur : Université Jean Moulin - Lyon 3


Tags : Cours, droit, fiche de droit, cours de droit
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