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Le processus pénal |
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Publié par :
Iamthelaw
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Cours de droit dispensé à l'ENPC : Le processus pénal.
A chaque étage de la pyramide judiciaire, le Ministère public est soumis à une double subordination hiérarchique, tant vis-à-vis du garde des Sceaux que des chefs de parquet, a pour sanction l'amovibilité. Les magistrats du Ministère public peuvent être déplacés, ou révoqués par le garde des Sceaux, cependant, les mesures disciplinaires ne peuvent être prises qu'après avis du CSM.
04/01/2011
Langue :
Français
Pages :
30
Consultations :
5431
Auteur : Antoine Alonso Garcia
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