Le pourvoi en cassation (2)

Publié par : Iamthelaw

Article 579 " Le recours par une voie extraordinaire et le délai ouvert pour l'exercer ne sont pas suspensifs d'exécution si la loi n'en dispose autrement. " Article 19 de la loi n°67-523 du 3 juillet 1967 " Sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée


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Mais attendu que si les dispositions de l'article 76 du nouveau Code de procédure civile peuvent être invoquées par une partie qui, n'ayant pas comparu devant le premier juge, s'est bornée, dans ses conclusions devant la cour d'appel, à soulever une exception d'incompétence, il n'en va pas de même lorsque l'appelant avait, devant le premier juge, conclu au fond ;


sur le fond du litige, d'autre part, qu'après avoir relevé appel de ce jugement et avoir reçu une injonction de conclure, la société Proma n'a conclu que pour soulever une exception d'incompétence dudit Tribunal ; qu'il en déduit exactement que la société a, par ces conclusions qui n'étaient assorties d'aucune réserve, limité la portée de son appel et ne s'est pas opposée aux conclusions antérieures par lesquelles la société Montuori avait sollicité la confirmation du jugement et fait appel incident sur le montant des dommages-intérêts ;


Attendu qu'il résulte de ces textes d'ordre public que la mention manuscrite, selon laquelle l'acquéreur indique que le prix sera payé, directement ou indirectement, sans l'aide d'un prêt et reconnaît avoir été informé que, s'il recourt néanmoins à un prêt, il ne pourra se prévaloir de la loi, doit figurer dans l'acte relatif à l'une des opérations visées par celle-ci et constatant l'engagement des parties, ou dans un document séparé mais auquel cet acte se réfère ;


Attendu que, par acte sous seing privé du 16 septembre 1988, les époux Gaucher ont promis de vendre aux époux Bénouaiche un immeuble sis à Paris ; que ces derniers ont versé à la société Agence rive droite, agent immobilier et mandataire des vendeurs, une somme de 160 000 francs à titre d'indemnité d'immobilisation ; que, dans un autre acte sous seing privé du même jour, les époux Bénouaiche ont déclaré lever l'option et acquérir sans recours à un prêt, mais ont reconnu également que s'ils y recouraient, ils ne pouvaient se prévaloir de la condition suspensive prévue par la loi du 13 juillet 1979 ;


Attendu que, pour débouter les époux Bénouaiche de leur demande, l'arrêt attaqué a retenu que ceux-ci avaient régulièrement renoncé au bénéfice de la loi du 13 juillet 1979, après avoir énoncé que la mention manuscrite relative à cette renonciation et à l'absence de recours à un prêt avait été portée, non dans la promesse de vente acceptée, mais dans un document distinct ; qu'en se prononçant comme elle a fait, alors que la promesse de vente ne contenait aucune référence à ce document, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


Sur le premier moyen : Attendu que de l'arrêt attaqué il résulte que Léon Megevand est décédé en 1955, laissant à sa succession sa veuve, née Solange Carlos, deux enfants majeurs, Geneviève Megevand, épouse Dallevet et Monique Megevand, épouse Reard, et deux enfants mineurs Marie Megevand, née le 15 février 1936, et Maurice Megevand, né le 8 mars 1945 ; que Marie Megevand a été émancipée par acte du 27 février 1956 ; que le 8 octobre 1956, le conseil de famille a autorisé Mme veuve Megevand à vendre à M. Depraz, aujourd'hui décédé, et aux droits duquel sont les consorts Depraz, les immeubles de la succession, sous réserve d'homologation par le tribunal ; que le même jour, Mme veuve Megevand, agissant "tant en son nom personnel que comme tutrice légale de ses enfants mineurs", ainsi que Mme Dallevet et, apparemment, Mme Reard ont adressé à M. Depraz une lettre par laquelle elles consentaient à la vente dont elles prévoyaient la régularisation par acte authentique, après accomplissement des "formalités légales". Attendu que les époux Depraz, acquéreurs, ont payé le prix convenu et ont pris possession des immeubles, mais que la délibération du conseil de famille n'a pas été soumise à l'homologation du tribunal et que l'acte authentique de vente n'a pas été établi en raison du refus opposé par Marie Megevand, devenue épouse Corbet ;


Attendu que le 16 juillet 1971, Mme Corbet a assigné en expulsion les époux Depraz comme occupants sans droit et que ceux-ci ont assigné les héritiers Megevand en garantie d'éviction ; que, par arrêt du 15 janvier 1975, la Cour d'appel a débouté Mme Corbet, en retenant que sa demande "s'analyse en une action en nullité de la convention de vente du 8 octobre 1956, prescrite par application des dispositions de l'article 1304 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1968, "comme ayant été intentée par la demanderesse plus de dix ans après la survenance de sa majorité" ;



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28/12/2010


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Français


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Auteur : Université Jean Moulin - Lyon 3


Tags : Cours, droit, fiche de droit, cours de droit
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