La responsabilité pénale de l'élu local

La prise illégale d'intérêt a succédé à l'ancien " délit d'ingérence " depuis le 1er mars 1994. La qualification pénale a pour objectif d'éviter que les élus locaux qui sont aussi chefs d'entreprise, ne dirigent ou ne contrôlent une opération qui intéresserait leur propre entreprise. Les exemples qui peuvent être retenus sont les décisions d'urbanisme ou l'octroi de marché

" Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, de recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou en partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende ".

Ce délit, traditionnellement appelé délit de favoritisme, a été créé par la loi du 3 janvier 1991. L'article L. 432-14 du nouveau code pénal punit une personne dépositaire de l'autorité publique ou investie d'un mandat électif public qui procure ou tente de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public.

Pourtant, différents facteurs sociaux : médiatisation de la gestion des élus locaux, pénalisation du droit administratif, place accrue des victimes ont incité le législateur à prescrire des fautes non intentionnelles... Cette évolution n'a pas été sans certains tâtonnements de la part du législateur et du juge.

" ...ne peuvent être condamnés sur le fondement du troisième alinéa de l'article 121-3 du Code pénal pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de leurs fonctions que s'il est établi qu'ils n'ont pas accompli les diligences normales, compte tenu de leurs compétences, du pouvoir et des moyens dont ils disposaient ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi leur confie. ".