La loi pénale dans l'espace

Attendu que, pour condamner Claude Wilmaers pour escroquerie, Nathalie Wilmaers et les intermédiaires pour complicité de ce délit, les juges relèvent notamment que la remise des fonds, obtenue grâce à des annonces publiées dans divers journaux diffusés sur le territoire national, a été faite en France par les candidats emprunteurs aux intermédiaires qui ont transporté les fonds en Espagne ;

Qu'en effet, selon l'article 693 du Code de procédure pénale, dont les dispositions, reprises dans l'article 113-2 du Code pénal, ne font aucune référence à la loi étrangère, il suffit, pour que l'infraction soit réputée commise sur le territoire de la République et soit punissable en vertu de la loi française, qu'un de ses faits constitutifs ait lieu sur ce territoire ;

Dès lors que vous constatez un élément d'extranéité lors de la réponse à l'une de ces questions, il existe un problème d'application de la loi pénale française dans l'espace. La question est alors de savoir si la loi pénale française sera ou non applicable (et en conséquence, en vertu du principe de solidarité ou d'unité des compétences législatives et juridictionnelles, si les juridictions françaises sont ou non compétentes pour juger l'affaire).

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 24 février 1998, au cours d'une perquisition effectuée au domicile de Joseph X..., de nationalité française, ont été découverts des vidéogrammes à caractère pornographique enregistrés, notamment, en Thaïlande, sur lesquels celui-ci était filmé ayant des relations sexuelles avec de jeunes asiatiques âgées de moins de quinze ans ; que, le 4 mars 1998, une information judiciaire a été ouverte sur ces faits, pour lesquels Joseph X... a été mis en examen le 17 mars 2000 ; qu'il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour atteintes sexuelles aggravées et enregistrement d'images de mineurs à caractère pornographique, en vue de leur diffusion ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 6 et 7 de la Convention européenne précitée, des articles 112-1, 112-6 et 113-8, 227-23 et 227-26 du Code pénal pris dans sa rédaction applicable au moment des faits, atteinte à la présomption d'innocence, atteinte au droit au procès équitable, au principe "pas de peine sans loi", défaut de motifs et manque de base légale ;