La complicité

Publié par : Iamthelaw

Les conditions de la complicité Article 121-7 du Code pénal Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à  une infraction ou donné des instructions pour la commettre.


Consulter un extrait ci-dessous

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Mohamed Djemal a été trouvé sur le territoire national en possession d'une somme de 60000 DM qu'il a déclaré lui avoir été remise à l'aéroport d'Orly par un ressortissant allemand, Kacène Hadj, demeurant à Cologne (RFA), qui n'avait pas souscrit la déclaration de transfert prévue par l'article 464 du Code des douanes ; qu'il a été poursuivi et condamné sur le fondement des articles 398, 464 et 465 dudit Code en tant que complice du défaut de déclaration de transfert de capitaux imputable à titre principal au nommé Kacène Hadj ;


Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que, faute d'être résident français, l'auteur supposé des faits ne pouvait se voir reprocher un défaut de déclaration de transfert de capitaux qui constituait une obligation à laquelle il n'était pas soumis, et qu'en l'absence de fait principal punissable, Djemal Mohamed ne peut être retenu comme complice dudit manquement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;


"en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Michaël X... devant la cour d'assises des mineurs sous l'accusation de s'être rendu complice de la tentative d'assassinat commise par Mickaël Z... sur la personne de Nelly Y... en en facilitant sciemment la préparation ou la consommation, en l'espèce en fournissant le couteau ayant servi à l'action ;


Attendu que, pour renvoyer Michaël X... devant la cour d'assises des mineurs sous l'accusation de complicité de tentative d'assassinat, l'arrêt attaqué énonce que Mickaël Z..., ayant emprunté à Michaël X... un couteau, lui aurait dit vouloir tuer une éducatrice et une femme de ménage du foyer dans lequel ils étaient, tous deux, hébergés ;


Attendu qu'en l'état de ces énonciations, l'arrêt attaqué a suffisamment caractérisé au regard des articles 121-4, 121-5, 121-6, 121-7 et 221-3 du Code pénal, les circonstances dans lesquelles, à supposer les faits établis, Michaël X... se serait rendu coupable de complicité de tentative d'assassinat ;


Qu'en effet, les chambres d'accusation, en statuant sur les charges de culpabilité, apprécient souverainement au point de vue des faits tous les éléments constitutifs des crimes et des circonstances qui les aggravent et que la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification qu'elles ont retenue justifie le renvoi devant la juridiction de jugement à laquelle il appartient de se prononcer sur les faits, objet de l'accusation ;



Publier sur Facebook Publier sur Twitter
Informations
Date :

28/12/2010


Langue :

Français


Pages :

18


Consultations :

5312


Note :
Téléchargement Gratuit
  • Votre email n'est pas valide

    Vous devez valider les conditions d'utilisation

    J'accepte les conditions d'utilisation

-->
Résumé

Auteur : Université Jean Moulin - Lyon 3


Tags : Cours, droit, fiche de droit, cours de droit
Sur le même thème
Vues : 3368

Cours de droit : Schéma de la procédure pénale. Cours de droit sous licence CC :...

Vues : 1881

Cours de droit : L'élément matériel de l'infraction. Cours de droit sous licence CC :...

Vues : 1843

Cours de droit : L'homicide volontaire. Cours de droit sous licence CC : http://creativecommons.org/licenses/by-nc/2.0/fr/.

Vues : 1078

Cours de droit : Les grands principes de la procédure pénale. Cours de droit sous licence CC :...

Vues : 811

Cours de droit : La responsabilité pénale du fait personnel. Cours de droit sous licence CC :...

Vues : 756

Cours de droit : L'omission de porter secours. Cours de droit sous licence CC : http://creativecommons.org/licenses/by-nc/2.0/fr/.

Du même contributeur
Vues : 11388

la Constitution du 4 octobre 1958 et son préambule. La Constitution décrit le rôle et le fonctionnement des institutions de...

Vues : 8216

Cours de droit : Fiche d'arrêt liberté d'association. Tout d’abord, en déclarant une disposition d’une loi non conforme...

Vues : 7870

Cours de droit : Les BIC : Les charges déductibles (les frais généraux). Cours de droit sous licence CC :...

Vues : 6465

Cours de droit : La responsabilité du fait des choses. Cours de droit sous licence CC :...

Vues : 6390

Cours de droit : Droit d'enregistrement : les droits de mutation à titre onéreux. Les droits de mutation à titre onéreux...

Vues : 6209

Cours de droit : L'indivision Cas pratique. Cours de droit sous licence CC : http://creativecommons.org/licenses/by-nc/2.0/fr/.

Commentaires
Aucun commentaire pour cette publication
Ajouter un commentaire
Envoyer
Pour envoyer la page de votre document, notez ici les emails destinataires de votre demande :
Séparez les emails par des virgules
Signaler un abus
Vous devez vous connecter ou vous inscrire pour noter un document.
Cliquez ici pour vous inscrire.
Vous devez vous connecter ou vous inscrire pour ajouter un commentaire.
Cliquez ici pour vous inscrire.
Vous devez vous connecter ou vous inscrire pour envoyer le document.
Cliquez ici pour vous inscrire.
Vous ne pouvez pas acheter de documents sur Needocs.
Vous pouvez vous référer aux conditions générales de vente et d'achat du portail pour connaître les modalités d'achat.