L'appel en matière d'instruction

Publié par : Iamthelaw

Cours de droit : L'appel en matière d'instruction. Cours de droit sous licence CC : http://creativecommons.org/licenses/by-nc/2.0/fr/.


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Attendu que la décision par laquelle une juridiction d'instruction, estimant l'information terminée, ordonne la communication de la procédure au ministère public, aux fins de réquisitions, constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de pourvoi en cassation ;


En vertu de l'article 186 du CPP, bien que les droits des parties privées se développent de plus en plus, leur droit d'appel est encore restreint à certains actes. Ainsi, le mis en examen peut faire appel des ordonnances qui statuent sur la recevabilité de la constitution de partie civile, sur la compétence du juge d'instruction, des ordonnances statuant sur la détention provisoire ou le contrôle judiciaire.


Dias Correira a d'une part, saisi le président de la chambre d'accusation d'une demande d'effet suspensif de son appel, d'autre part, interjeté appel en précisant que cette voie de recours portait sur le " mandat de dépôt " ; que nonobstant le fait que le greffier de Nanterre ait cru, d'autorité, retranscrire cet appel en le modifiant, aux fins de viser l'ordonnance de placement en détention provisoire, il résulte des mentions de la déclaration d'appel rédigée à la maison d'arrêt par Michel Dias Correira, que cette voie de recours portait sans ambiguïté sur le mandat de dépôt ; qu'il s'ensuit qu'un tel appel est irrecevable, le mandat de dépôt n'étant pas susceptible d'appel ;


L'ordonnance rendue par M. Desmure magistrat instructeur du tribunal de grande instance de Nanterre le 10 novembre 1993 ; que la mention contenue dans la déclaration d'appel du mandat de dépôt du 10 novembre 1993, ne crée aucune ambiguïté sur l'identité de la procédure et la nature de la décision attaquée qui ordonne le placement en détention de l'intéressé, et décerne comme l'indique exactement la déclaration d'appel, mandat de dépôt ; qu'en déclarant cet appel irrecevable, bien que le greffe, les parties civiles et le ministère public aient parfaitement identifié la décision attaquée, la chambre d'accusation a violé le texte susvisé " ;



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Date :

28/12/2010


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Français


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11


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Résumé

Auteur : Université Jean Moulin - Lyon 3


Tags : Cours, droit, fiche de droit, cours de droit
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