L'amnistie

Attendu que, pour dire établi le délit de diffamation, les juges d'appel retiennent que l'article insinue que l'agression a été inventée, exagérée, voire organisée par les victimes elles-mêmes et que cette imputation porte atteinte à l'honneur et à la considération des parties civiles ; que, pour refuser aux prévenus le bénéfice de la bonne foi, les juges relèvent que l'article est tendancieux et d'une ambiguïté imprudente sur des faits relatifs à la vie privée des personnes visées ; qu'ils retiennent que le journaliste a manqué à son devoir d'objectivité en ayant sollicité l'opinion de certains candidats mais non celle de Bernard B... ;

Attendu que, selon les dispositions de ce texte, l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la loi sur la liberté de la presse se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour où ils ont été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'accord interallié de Londres du 8 août 1945, et de son annexe le statut du Tribunal militaire international définissant les crimes contre l'humanité, de l'interprétation de cet accord donnée par le ministre des Affaires Etrangères le 15 juin 1979, des résolutions des Nations Unies du 13 février 1946 et du 11 décembre 1946, de l'article 15.2 du Pacte relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, de l'article 7.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Les événements consécutifs à l'insurrection vietnamienne et ayant été commises antérieurement au ler octobre 1957, sont visées par la loi d'amnistie du 18 juin 1966 qui n'exclut aucun crime de son champ d'application ; qu'il est vrai que les crimes contre l'humanité inclus dans le droit interne français depuis la loi du 26 décembre 1964 sont imprescriptibles par leur nature ; que la prescription et l'amnistie reposent sur des fondements différents, la première dressant un obstacle à d'éventuelles poursuites en raison du temps écoulé et la seconde procédant de l'idée d'oubli avec pour effet d'enlever après coup à un fait délictueux son caractère d'infraction ;

Certaines circonstances et pour certains motifs, mais cependant régis par les règles de procédure pénale ordinaire, il s'ensuit que, bien qu'imprescriptibles, ils ne peuvent être poursuivis que dans la mesure où une loi d'amnistie n'a pas privé les infractions qu'elle vise de l'élément légal qui les rend punissables ; que le principe d'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité qui constitue une dérogation exceptionnelle aux règles de procédure pénale ordinaire, doit être restrictivement interprété ; qu'il ne peut donc être valablement soutenu, en l'absence de disposition expresse sur ce point, tant en droit international qu'en droit interne, qu'un principe d'exclusion de l'amnistie des crimes contre l'humanité prendrait sa source dans la philosophie générale de l'accord interallié de Londres du 8 août 1945 et du statut du Tribunal militaire international ; que l'amnistie doit s'appliquer également aux crimes contre l'humanité et donc aux faits susceptibles d'être reprochés à Boudarel ;