S'adresser à l'inspection du travail

Publié par : Lettres

S'adresser à l'inspection du travail. Lettre type téléchargeable gratuitement. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, signalez votre demande d’intervention dans votre courrier. Pour une intervention efficace, l’agent de contrôle compétent aura certainement besoin de vous joindre pour avoir des précisions. Il est donc nécessaire de communiquer vos coordonnées (numéro de téléphone notamment). L’inspection du travail est chargée de veiller au respect du Code du Travail par l’employeur. Dans la limite de ce droit (d’ailleurs largement attaqué et remis en cause depuis le début des années 80) l’inspection du travail est là pour vous aider et pour lutter contre la délinquance patronale. En effet, beaucoup de personnes peuvent avoir intérêt à instrumentaliser les services de l’Inspection du Travail (voisins, concurrents…). Or, les agents ne sont pas là pour servir à régler des conflits extérieurs au droit du travail. Précisons aussi, qu’en général, les agents de l’inspection du travail n’apprécient pas les courriers anonymes ou non dénonçant la présence « d’employés clandestins » en se basant sur la couleur de peau des salariés.


Consulter un extrait ci-dessous

Si vous ne pouvez pas vous déplacer, signalez votre demande d'intervention dans votre courrier. Pour une intervention efficace, l'agent de contrôle compétent aura certainement besoin de vous joindre pour avoir des précisions. Il est donc nécessaire de communiquer vos coordonnées (numéro de téléphone notamment).


Donner votre identité ne vous fait courir aucun risque. En effet, la convention de O.I.T. (Organisation Internationale du Travail) garantit la confidentialité des plaintes. Ainsi, sauf accord explicite de votre part, l'agent de l'Inspection du Travail n'a pas le droit de faire savoir à votre employeur que vous l'avez saisi. Il ne peut pas faire état de votre identité.


Si ce n'est pas le cas, vous devriez trouvez facilement les coordonnées des services sur les Pages Jaunes en tapant " Inspection du Travail " ou " DDTEFP " (pour Direction Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle). Il n'est a priori pas nécessaire d'envoyer votre courrier en recommandé.


[Précision importante : après leur intervention, les agents de contrôle de l'Inspection du travail n'ont le droit de vous communiquer que les éléments concernant votre situation personnelle. Si un courrier est adressé à l'entreprise à la suite du contrôle, celui-ci ne pourra pas vous être communiqué sauf si ce courrier ne concerne que votre cas particulier.



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Informations
Date :

19/12/2012


Langue :

Français


Pages :

3


Consultations :

31929


Note :
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Résumé

Auteur : Sud Travail Affaires Sociales


Tags : Lettre type, inspection du travail
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Commentaires
Vraiment utile lors de litiges !
Conception water
24/02/2017 - 22h47
Avant, cette lettre m'était vraiment utile
Bovin065
03/12/2016 - 09h24
Oui, tout le monde devra être au courant
Jessica056
28/11/2016 - 08h06
En faite il nous est très utile cette lettre, une notion dont tout le monde devra savoir
Lea051
05/11/2016 - 08h55
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