Demander à l'employeur de respecter ses obligations

Publié par : Lettres

Demander à l'employeur de respecter ses obligations. Lettre type téléchargeable gratuitement. Si l'obligation relève d'une situation collective qui ne vous concerne pas spécifiquement, il est souvent préférable de vous adresser à l'Inspection du Travail. Cela permettra de traiter le problème collectivement et vous évitera de vous mettre en avant et de subir d'éventuelles représailles. Ainsi, l'intervention de l'agent de contrôle permettra à l'ensemble des salariés de bénéficier de cette prime. En agissant seul, rien ne vous garantit que votre employeur accèdera à votre demande, et s'il le fait, il est peu probable qu'il l'applique à vos collègues.


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La délinquance patronale est largement sous-estimée et bien souvent les employeurs ne respectent pas certaines de leurs obligations. Il peut s'agir d'obligations résultant de votre contrat de travail, d'un accord collectif (convention collective) ou directement de la loi.
Si l'obligation relève d'une situation collective qui ne vous concerne pas spécifiquement, il est souvent préférable de vous adresser à l'Inspection du Travail. Cela permettra de traiter le problème collectivement et vous évitera de vous mettre en avant et de subir d'éventuelles représailles.
Par exemple, si votre employeur ne verse à aucun des salariés la prime d'ancienneté prévue par la convention collective, il est certainement plus judicieux de prendre contact avec l'Inspection du Travail plutôt que de porter une réclamation individuelle.
Ainsi, l'intervention de l'agent de contrôle permettra à l'ensemble des salariés de bénéficier de cette prime. En agissant seul, rien ne vous garantit que votre employeur accèdera à votre demande, et s'il le fait, il est peu probable qu'il l'applique à vos collègues.
Dans ce cas reportez-vous donc à la lettre type " S'adresser à l'Inspection du Travail " ou prenez rendez-vous avec l'agent de contrôle compétent territorialement.
Problèmes d'ordre individuel. Par contre, si la réclamation que vous faîtes, concerne un conflit individuel que vous avez avec votre employeur, le courrier envoyé pourra être un préalable à une action devant le Conseil des Prud'hommes.

A quel moment envoyer ce courrier ?

Cela dépend beaucoup du caractère de votre employeur ou de votre responsable. En effet, recevoir une lettre recommandée peut parfois être mal pris et envenimer la situation. Il est donc préférable de commencer par une demande orale auprès de votre employeur ou de votre responsable. En fonction des moyens technologiques à votre disposition, vous pouvez également préférer l'envoi d'un e-mail. Si ces démarches n'aboutissement pas, demandez alors la régularisation de la situation par courrier. Puis par courrier recommandé.
Si votre réclamation reste sans réponse, vous pouvez mentionner dans votre courrier que vous informez parallèlement l'Inspection du Travail. L'agent de contrôle pourra alors intervenir auprès de votre employeur pour lui rappeler ses obligations. Pour cela reportez-vous à la lettre type " S'adresser à l'Inspection du Travail ".
Concernant votre situation personnelle, l'agent de contrôle pourra vous tenir informé par écrit des résultats de son intervention. Vous pourrez joindre ce courrier à votre dossier Prud'hommes si vous avez besoin d'aller jusque-là.
En effet, en l'absence de réaction de l'employeur, il vous faudra alors saisir le Conseil de Prud'hommes.

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Informations
Date :

12/01/2011


Langue :

Français


Pages :

3


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7870


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Auteur : Sud Travail Affaires Sociales


Tags : Lettre type, respect, obligations
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Commentaires
Oui, on a tous le droit de déclarer ses obligations
Securoute01
03/03/2017 - 07h43
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