Demande de dispense de préavis

Publié par : Lettres

Demande de dispense de préavis. Lettre type téléchargeable gratuitement.


Consulter un extrait ci-dessous
Qu'il s'agisse d'une démission ou d'un licenciement le contrat ne peut normalement être rompu immédiatement. Dans les deux cas, un préavis doit être respecté (sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde).
Si vous démissionnez, vous devez un préavis à votre employeur dont la durée peut varier en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise et de votre qualification. Pour la démission c'est souvent votre convention collective qui fixe la durée du préavis. Le contrat de travail peut fixer une durée différente mais seulement dans un sens plus favorable au salarié.
Si votre employeur vous licencie, c'est lui qui vous doit un préavis. L'article L.1234-1 du Code du Travail fixe des minima : entre 6 mois et deux ans d'ancienneté le préavis est au minimum d'un mois. Au-delà de deux ans d'ancienneté le préavis ne peut être inférieur à 2 mois. Mais là aussi il est nécessaire de vous reporter à votre convention collective ou à votre contrat de travail afin de vérifier qu'il n'y a pas un autre délai de prévu.
Pour ne pas effectuer votre préavis
Le mieux pour vous c'est que ce soit votre employeur qui prenne l'initiative de vous dispenser d'effectuer le préavis. En effet, dans ce cas il devra quand même vous payer, ce qui n'est pas le cas lorsque vous êtes à l'origine de la demande. A noter que l'employeur à la possibilité de vous imposer la dispense du préavis. Il peut ainsi vous interdire l'accès à l'entreprise. Inutile d'insister, vous serez de toute façon payés.
Si vous souhaitez être dispensé de votre préavis, vous avez donc plutôt intérêt à ne pas vous précipiter, au cas où la même idée viendrait à votre employeur...
Ne perdez pas de vue que votre employeur n'a aucune obligation d'accepter votre demande. Il faut donc être diplomate.
Par ailleurs, sachez que dans le cas d'un licenciement pour motif économique, il est courant que les conventions collectives prévoient la possibilité d'interrompre le préavis avant son terme dans le cas où le salarié trouve un nouvel emploi.
Enfin, même si vous n'effectuez pas votre préavis, votre employeur peut attendre la fin de celui-ci pour vous remettre votre solde de tout compte.

CONSEILS PRATIQUES


Dans tous les cas, si vous tombez d'accord avec votre employeur il est nécessaire que la dispense du préavis soit formalisée par écrit.
Si c'est votre employeur qui est à l'origine de la demande de dispense il faut être très attentif à la rédaction du document. Il ne doit exister aucune ambiguïté sur le fait que c'est lui qui souhaite cette dispense. Si le document laisse entendre que votre employeur accède à votre demande, il n'aura pas à vous payer le préavis non effectué.
Le cas échéant, votre demande peut être intégrée à votre lettre de démission (rappel : dans ce cas, l'employeur n'est pas tenu de vous le payer). Enfin, libre à vous de vous justifier ou non des raisons qui vous amène à solliciter cette dispense.


Publier sur Facebook Publier sur Twitter
Informations
Date :

12/01/2011


Langue :

Français


Pages :

2


Consultations :

4370


Note :
Téléchargement Gratuit
  • Votre email n'est pas valide

    Vous devez valider les conditions d'utilisation

    J'accepte les conditions d'utilisation

-->
Résumé

Auteur : Sud Travail Affaires Sociales


Tags : Lettre type, dispense, préavis
Sur le même thème
Vues : 31930

S'adresser à l'inspection du travail. Lettre type téléchargeable gratuitement. Si vous ne pouvez pas vous déplacer,...

Vues : 18436

Lettre type fixation des dates de congés. Lettre type téléchargeable gratuitement. L'employeur peut limiter la période sur...

Vues : 18389

Lettre type congé par anticipation. Lettre type téléchargeable gratuitement. La période des congés payés est la période...

Vues : 18262

Dénoncer la souffrance au travail. Lettre type téléchargeable gratuitement. La souffrance au travail est une question...

Vues : 15753

Modèle de lettre : congé parental. Lettre type téléchargeable gratuitement. A travers cette lettre, vous allez pouvoir...

Vues : 15696

Modèle de lettre de démission gratuit et téléchargeable. Modèle de lettre à réutiliser et personnaliser dans le cadre...

Du même contributeur
Vues : 13066

Non paiement du salaire. Lettre type téléchargeable gratuitement. La base du contrat de travail est l'exploitation de votre...

Vues : 10897

Fin du congé parental. Lettre type téléchargeable gratuitement.

Vues : 9433

Modèle de lettre : démision après congés maternité. Lettre type téléchargeable gratuitement.

Vues : 7995

Demander à l'employeur de respecter ses obligations. Lettre type téléchargeable gratuitement. Si l'obligation relève d'une...

Vues : 5121

Modèle de témoignage. Lettre type téléchargeable gratuitement.

Vues : 4905

Contestation d'une sanction. Lettre type téléchargeable gratuitement.

Commentaires
Aucun commentaire pour cette publication
Ajouter un commentaire
Envoyer
Pour envoyer la page de votre document, notez ici les emails destinataires de votre demande :
Séparez les emails par des virgules
Signaler un abus
Vous devez vous connecter ou vous inscrire pour noter un document.
Cliquez ici pour vous inscrire.
Vous devez vous connecter ou vous inscrire pour ajouter un commentaire.
Cliquez ici pour vous inscrire.
Vous devez vous connecter ou vous inscrire pour envoyer le document.
Cliquez ici pour vous inscrire.
Vous ne pouvez pas acheter de documents sur Needocs.
Vous pouvez vous référer aux conditions générales de vente et d'achat du portail pour connaître les modalités d'achat.