Lettre type fixation des dates de congés

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Lettre type fixation des dates de congés. Lettre type téléchargeable gratuitement. L'employeur peut limiter la période sur laquelle les congés peuvent être pris. Cette période est fixée par accord collectif (convention collective, accord d'entreprise?) ou à défaut par l'employeur. Elle-ci doit dans tous les cas comprendre la période du 1er mai au 31 octobre. La période au cours de laquelle les congés payés peuvent être pris, doit être connue des salariés au moins deux mois avant que celle-ci ne débute (article D.3141-5 du Code du travail). L'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ, sauf en cas de circonstances exceptionnelles


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C'est à l'employeur qu'il revient de fixer les dates de départ en congés payés. Il peut notamment prévoir la fermeture de l'établissement et donc la prise des congés pour tous les salariés au même moment. La loi lui impose de consulter les représentants du personnel, mais il n'est pas tenu par leur avis.

L'employeur doit tout de même respecter certaines règles : * L'employeur peut limiter la période sur laquelle les congés peuvent être pris. Cette période est fixée par accord collectif (convention collective, accord d'entreprise...) ou à défaut par l'employeur. Celle-ci doit dans tous les cas comprendre la période du 1er mai au 31 octobre. La période au cours de laquelle les congés payés peuvent être pris, doit être connue des salariés au moins deux mois avant que celle-ci ne débute (article D.3141-5 du Code du travail).
* Si les congés sont pris par roulement, l'employeur doit fixer l'ordre des départs. Il doit alors tenir compte de la situation de famille, de l'ancienneté et de l'éventuelle activité chez un ou plusieurs autres employeurs (article L.3141-14 du Code du travail). De plus, les conjoints travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané (article L.3141-15 du Code du travail).
* L'ordre des départs en congé doit être communiqué à chaque salarié au moins un mois avant son départ (article D.3141-6 du Code du travail).
* L'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ, sauf en cas de circonstances exceptionnelles (article L.3141-16 du Code du travail).
* Le congé principal de 4 semaines ne peut pas être fractionné sans votre accord. Vous pouvez donc exiger un congé continu de 4 semaines (L.3141-18 du Code du Travail). Mais c'est toujours l'employeur qui déterminera les dates de cette prise de congé.
* L'employeur doit prendre ces décisions de bonne foi et doit pouvoir justifier qu'elles sont prises dans l'intérêt de la société et non pour vous nuire.
* De nombreuses conventions collectives fixent des règles propres à chaque branche. Il est donc recommandé de les consulter puisqu'elles peuvent prévoir des dispositions plus favorables.
Si l'employeur ne respecte pas ces dispositions, vous êtes en droit de contester sa décision. Il arrive, par exemple, que certaines circonstances (et un mépris total pour les salariés) amène l'employeur à fixer les dates de congés du jour au lendemain. Ceci est bien sûr parfaitement illégal. Rappelons que l'employeur ne peut modifier les dates de congés au dernier moment que si elles ont déjà été fixées préalablement selon la réglementation et que s'il peut justifier de circonstances exceptionnelles.


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Date :

12/01/2011


Langue :

Français


Pages :

4


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18357


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Auteur : Sud Travail Affaires Sociales


Tags : Lettre type, dates de congés
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Commentaires
Bien sûr!
Tatiana25
24/03/2017 - 12h31
C'est un droit conjugal
Patearepasse
13/03/2017 - 14h05
Justement, j'attends bien ce moment, cool pour le partage
Tonneau23
30/01/2017 - 08h01
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